Commande publique - Le guide de la dématérialisation est en ligne !
Après consultation des acheteurs publics au cours des mois de mars et avril, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a publié le 31 mai une version finalisée du Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics. Ce guide n'a pas de portée réglementaire. Cependant, il constitue un outil très utile pour les acheteurs publics dans la mise en oeuvre de leurs nouvelles obligations en matière de dématérialisation.
Les étapes d'une passation dématérialisée
Introduite dans le Code des marchés publics dès 2001 mais instaurée seulement l'année dernière par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la dématérialisation ne modifie pas les règles applicables au fond en matière de commande publique. Divisé en onze parties, le nouveau guide est un outil destiné à aider les acheteurs publics confrontés aux diverses problématiques susceptibles d'apparaitre à toutes les étapes de l'achat. Après une présentation générale de la dématérialisation, le document suit les diverses étapes de la passation (publicité, mise en ligne, consultation, transmission, réception des candidatures et offres, décision d'attribution, conclusion et notification). Enfin, sont abordées en détail les phases d'exécution des marchés et d'archivage.
Première étape en 2010, deuxième étape au 1er janvier 2012
Rappelons que depuis le 1er janvier 2010, pour les marchés publics d'un montant supérieur à 90.000 euros, les administrations doivent obligatoirement utiliser la voie dématérialisée pour publier l'avis d'appel public à concurrence (AAPC) et le dossier de consultation des entreprises (DCE). De plus, le pouvoir adjudicateur peut désormais exiger que les réponses aux appels d'offre de procédures négociées s'effectuent par la voie dématérialisée et ce, dès le premier euro, à condition d'en informer clairement les entreprises au préalable. En revanche, pour les TIC, il ne s'agit pas d'une possibilité mais d'une obligation : la passation de tous les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques s'effectue impérativement par voie dématérialisée quel que soit le montant du marché. A compter du 1er janvier 2012, l'acheteur public ne pourra plus refuser de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique quel que soit le type de marché et le secteur concerné.
L'Apasp
Références : article 48 du Code des marchés publics ; article 56 CMP sur l'échange d'informations électroniques ; directives 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; directives 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
Profil d'acheteur
Le profil d'acheteur ne doit pas être confondu avec le site internet de la collectivité. Il est une place de marché virtuelle, une plateforme regroupant l'ensemble des outils nécessaires à la passation de marchés publics par voie électronique. Pour être reconnu juridiquement, le profil d'acheteur doit réunir des fonctions a minima : mise en ligne de l'avis de publicité, des documents de consultation ; réception sécurisée et confidentielle des candidatures et des offres ; échanges d'information entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques.
