Urbanisme commercial - Le gouvernement veut assouplir les conditions d'ouverture des grandes surfaces
Le Premier ministre François Fillon a réuni sept ministres, jeudi 20 mars, pour discuter du projet de loi de modernisation de l'économie. Préparé par Christine Lagarde ce texte vise à relancer la croissance française en favorisant notamment les entreprises et s'inspire en grande partie des propositions de la commission Attali. Il porte sur quatre domaines principaux : vie des entreprises, concurrence, consommation et rapports commerciaux, attractivité du territoire et compétitivité de la place financière de Paris. Parmi les dispositions envisagées : une réforme de l'urbanisme commercial. Le gouvernement compte assouplir les règles dans ce domaine pour faciliter le développement de moyennes surfaces. Il veut notamment assouplir les conditions d'ouverture des grandes surfaces ou des centres commerciaux pour augmenter la concurrence entre les acteurs. Mais le projet de loi ne devrait pas remettre en cause les lois Royer et Raffarin qui encadrent l'urbanisme commercial. La loi Raffarin de 1996 a ainsi mis en place une procédure d'autorisation d'ordre économique, distincte du permis de construire. Elle a fait passer la superficie à partir de laquelle les projets commerciaux doivent obtenir une autorisation à 300 mètres carrés, contre 1.000 mètres carrés en 1973 (loi Royer). Actuellement, 8,2 millions de mètres carrés commerciaux sont en projet d'après les chiffres du Procos, la Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé, contre 3,5 millions en 2005 et 1 million en 1997.
Autre volet du projet de loi : les entreprises. Le gouvernement souhaite faciliter la vie des entrepreneurs en simplifiant les formalités administratives. Un statut d'entrepreneur indépendant devrait être créé. Les charges sociales et fiscales seront forfaitisées. Le texte propose aussi de réduire les délais de paiement à 60 jours avec un doublement des pénalités pour les mauvais payeurs. Autres dispositions : abaisser les droits de mutation dans le cas d'une transmission et suppression des seuils sociaux qui pénalisent les PME à l'embauche. Le texte s'intéresse aussi à l'attractivité du territoire à travers plusieurs mesures, comme l'accélération du développement du haut débit, l'élargissement des attributions de fréquences numériques et la mise en place d'un dividende numérique. Enfin, le dernier volet du projet de loi sera consacré à renforcer la place financière de Paris et traitera la question de l'ouverture du livret A à tous les établissements bancaires, conformément aux exigences de la Commission européenne.
Le texte devrait être soumis au Parlement à partir de mi-mai, a indiqué le gouvernement.
Emilie Zapalski
