Moralisation de la vie politique - Le gouvernement entend provoquer "un choc de confiance", y compris à l'égard des élus locaux
Présentée le 1er juin, la réforme visant à "redonner confiance dans la vie démocratique" interdira l'exercice de trois mandats successifs de député, de sénateur ou d'exécutif local. L'impossibilité pour les élus d'embaucher des membres de leur famille, la disparition de la réserve parlementaire, l'application d'une peine d'inéligibilité pour toute personne condamnée pour atteinte à la probité et la création d'une banque de la démocratie sont aussi, entre autres, au programme. Le point sur la première grande réforme du quinquennat, dont l'adoption n'apparaît pas jouée d'avance, quelle que soit l’issue des élections législatives.
La réforme visant à "redonner confiance dans la vie démocratique", que le ministre de la Justice a dévoilée le 1er juin, a pour ambition de renforcer la transparence et la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions parlementaires.
Les députés et les sénateurs ne pourront plus recruter des membres de leur famille et devront déposer une déclaration en cas d'embauche au sein de l'entourage familial d'un autre député ou sénateur. Et ces nouvelles règles s'appliqueront aux exécutifs locaux pour le recrutement de leurs collaborateurs de cabinet.
La réserve parlementaire va disparaître
Les parlementaires ne devront pas participer au vote de la loi s'ils se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts. La possibilité pour eux d'exercer des activités de conseil (y compris la fonction d'avocat) sera beaucoup plus encadrée qu'aujourd'hui. En particulier, les parlementaires ne pourront pas assumer d'activités de conseil auprès des sociétés de travaux publics et des entreprises dont l'activité dépend "principalement" des marchés publics.
Les frais de mandat des parlementaires seront remboursés au réel sur présentation de factures ou de justificatifs de frais - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Les parlementaires qui ne justifieront pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales seront démis de leurs fonctions.
Pour empêcher "les risques de dérive clientéliste", la réserve parlementaire sera supprimée et remplacée dès la prochaine loi de finances par "un fonds d'action pour les territoires et les projets d'intérêt général." Il sera doté "du même montant que l'actuelle réserve parlementaire". Pour rappel, sur les 90 millions d'euros de l'enveloppe, les députés en ont dépensé 81,2 millions d'euros en 2015. De leur côté, les sénateurs ont utilisé, cette année-là, 52,18 millions sur les 56,26 millions d'euros qui leur ont été alloués
Inéligibilité de plein droit pour atteinte à la probité
Les élus des petites communes n'ont pas de souci à se faire : le futur fonds n'oubliera pas "les territoires ruraux", a glissé François Bayrou. En assurant qu'il "sera transparent et soumis à des critères précis et publics, définis par les assemblées".
Enfin, le gouvernement prévoit la création d'une peine d'inéligibilité de plein droit, d'une durée maximale de dix ans, pour toute personne faisant l'objet d'une condamnation pénale en raison de crimes ou de délits portant atteinte à la probité (concussion, corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, recel d'abus de biens sociaux, faux en écriture publique, fraude électorale ou fiscale, déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). Le gouvernement a préféré cette disposition à l'obligation pour les candidats à une élection de présenter un casier judiciaire vierge, qui avait été évoquée comme l'une des mesures possibles du projet de loi en préparation.
Une "banque de la démocratie"
Autre grand axe de la réforme : la modification du mode de financement de la vie politique. L'objectif est d'améliorer la transparence sur le sujet. A cette fin, le contrôle des comptes des partis politiques sera accru et les conditions des prêts et des dons qui leur sont accordés seront plus étroitement encadrées. Il s'agit aussi de renforcer l'indépendance des partis politiques et de favoriser "le renouvellement de la vie politique et le pluralisme". Dans ce but, le gouvernement compte créer une "banque de la démocratie", dont la mission sera d'accorder des prêts aux formations politiques. Selon le garde des Sceaux, "la contrainte ne suffit pas, il faut aussi un soutien à l'activité des partis pour que la démocratie soit vivante". François Bayrou a jugé "insupportable" qu'une banque privée "ait droit de vie ou de mort sur une formation politique".
Adossée à la Caisse des Dépôts, la banque de la démocratie recherchera "le meilleur moyen pour permettre aux partis politiques habilités d'exercer leur mission constitutionnelle". Y compris lorsque les sondages ne leur sont pas favorables. Dans ce cas, des alternatives seront trouvées. Par exemple, "si 20.000 personnes proposent de garantir chacune 100 euros", la formation politique pourra emprunter "2 millions d'euros".
Révision constitutionnelle
Les projets de loi organique et ordinaire contenant ces mesures seront présentés en conseil des ministres le 14 juin - donc entre les deux tours des élections législatives – et débattus cet été au Parlement. Quant aux réformes institutionnelles visant à "restaurer la confiance des citoyens dans la vie démocratique", elles formeront l'un des volets d'une loi modifiant la Constitution, qui sera présentée à la rentrée.
Souvent évoquée par le passé, mais jamais mise en œuvre, la suppression de la Cour de justice de la République, juridiction d'exception chargée de juger les membres du gouvernement, en fera partie. De même que l'interdiction pour les anciens présidents de la République d'être membres du Conseil constitutionnel (alors qu'aujourd'hui ils sont membres de droit de la juridiction). Par ailleurs, le projet de loi mettra fin à l'exercice par les ministres d'une fonction exécutive locale. Les intéressés auront deux mois pour se mettre en conformité avec cette règle.
"Pas plus de trois mandats identiques et successifs"
Enfin et surtout, le texte interdira aux députés, aux sénateurs et aux détenteurs d'un exécutif local d'exercer le même mandat plus de trois fois de suite. "Cette mesure anti-blocages et pro-renouvellement" ne jouera pas pour les élus dont le mandat est interrompu parce qu'ils occupent d'autres fonctions ou sont élus à d'autres mandats", a précisé le ministre. Lequel entend laisser le champ libre au Parlement pour définir les modalités de mise en oeuvre de la mesure, s'agissant par exemple de la date de son entrée en vigueur, ou du seuil de population à partir duquel elle sera applicable. Le gouvernement a en effet prévu d'exclure les maires des petites communes du champ de l'interdiction (sur cette limitation du nombre de mandats locaux, voir ci-dessous notre article du 1er juin 2017).
Mais sur ce projet de révision constitutionnelle, le Sénat pourrait donner du fil à retordre au gouvernement et au chef de l'Etat. Y compris après le 24 septembre, date du renouvellement de la moitié des sénateurs, qui permettra probablement à La République en marche de faire son apparition dans la chambre haute. Pour mémoire, s'il choisit de faire adopter la réforme par le Congrès (députés et sénateurs réunis à Versailles), Emmanuel Macron devra obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une condition exigeante qui peut le pousser à opter pour le référendum.
Appelant à "un débat d'intérêt général" et, donc, "non partisan", François Bayrou a vanté "un texte fondateur, global", à la hauteur du "véritable 'choc de confiance' dont nous avons collectivement besoin".
