Logement - Le gouvernement adopte le projet de loi ratifiant l'ordonnance sur le bail foncier solidaire
Lors du conseil des ministres du 7 décembre 2016, Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire (voir notre article ci-contre du 22 juillet 2016 sur le contenu de l'ordonnance).
Ce texte devrait clore, au début de 2017, un long cheminement juridique. Le principe du bail réel solidaire a en effet été posé par l'article 164 de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, à travers la création des organismes de foncier solidaire (OFS). L'article 94 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a ensuite autorisé le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance, en vue de donner un cadre juridique au bail réel solidaire. L'ordonnance correspondante a été publiée un an plus tard. Enfin, le projet de loi de ratification de l'ordonnance devait être présenté devant le Parlement dans un délai maximal de cinq mois après la publication de cette dernière, soit avant le 21 décembre 2016.
Sur le fond, le bail réel solidaire est, au terme de l'article 94 de la loi Macron, un dispositif permettant de "créer un contrat de bail de longue durée, dénommé bail réel solidaire, par lequel un organisme de foncier solidaire [...] consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession".
Grâce à cette dissociation de longue durée entre le foncier et le bâti, le preneur d'un bail réel solidaire acquiert des droits réels attachés à un logement et s'acquitte d'une redevance auprès de l'organisme foncier solidaire, qui reste propriétaire du foncier, permettant ainsi à des ménages modestes de se constituer un patrimoine immobilier.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire (présenté au conseil des ministres du 7 décembre 2016).
