Le fonds de solidarité est amélioré : comment les collectivités peuvent-elles y contribuer ?

Le fonds de solidarité État-régions a été prolongé au mois d’avril par un décret publié au Journal officiel vendredi 17 avril. Ce décret permet de mettre en œuvre les annonces récentes du ministre de l’Économie. À la demande des artisans et indépendants, il modifie les critères de l‘éligibilité jugés jusqu’ici trop restrictifs. Ainsi, les entreprises (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales) impactées par les mesures sanitaires devront afficher une perte de leur chiffre d’affaires de 50% sur le mois d’avril par rapport à avril 2019 ou alors – et c’est la nouveauté – par rapport à la moyenne mensuelle de leur chiffre d’affaires de 2019. Enfin, pour les entreprises créées après le 1^er avril 2019, il s’agit de prendre en compte le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise "entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020".

Le décret permet aussi de prendre en compte la situation des conjoints collaborateurs. Ainsi le bénéfice imposable limité à 60.000 euros pour être éligible passe à 120.000 "si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur".

Agriculteurs en groupement et artistes

L’aide est également élargie aux agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), aux artistes-auteurs et aux entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.
En revanche, le décret écarte du bénéficie de l’aide les personnes titulaires au 1^er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet et les retraités (qui dégageraient ainsi un revenu complémentaire sous le statut de micro-entrepreneur par exemple) ou les personnes qui auraient bénéficié au mois d’avril d’indemnités journalières de sécurité sociale de plus de 800 euros.

La demande de l’aide pour le mois d’avril est à adresser à la DGFIP "au plus tard le 31 mai 2020". Elle se monte à 1.500 euros, mais le décret précise que si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1.500 euros, la subvention sera égale à la perte.
Cette aide peut être accompagnée depuis le 15 avril par un soutien complémentaire : le décret porte son montant de 2.000 euros (montant initialement annoncé) à 5.000 euros. Pour rappel, cette aide complémentaire s’adresse au public déjà éligible à la première et qui emploie au moins un salarié au 1^er mars 2020 La demande se fait auprès de la région, même si le versement reste effectué par la DGFIP. Le montant varie en fonction du chiffres d’affaires lors du dernier exercice clos : 2.000 euros jusqu’à 200.000 euros de chiffre d’affaires, 3.500 euros jusqu’à 600.000 euros de chiffre d’affaires et 5.000 euros au-delà de 600.000 euros de chiffres d’affaires.

Dépenses d'investissement

À noter que les crédits de ce fonds ont été considérablement augmentés par la loi de finances rectificative présentée en conseil des ministres le 15 avril. Ils vont ainsi passer de 1,2 à 7 milliards d’euros, les régions s’étant engagées à doubler leur participation de 250 à 500 millions d’euros. La participation des régions est calculée "au prorata de leur PIB", précise d’ailleurs une circulaire adressée par le gouvernement aux préfets. Cette circulaire signée de Jacqueline Gourault (Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales) et de Gérald Darmanin (Action et Comptes publics) précise plus généralement les modalités d’abondement de ce fonds par les collectivités et leurs groupements, comme le permet l’ordonnance du 25 mars 2020. Leurs versements constituent par dérogation aux règles budgétaires et comptables en vigueur, des "dépenses d’investissement" et, plus précisément, des "subventions d’équipements versées", précise le texte. Cette dérogation en dépenses d'investissement "justifiée par le caractère exceptionnel de ces fonds" s’applique donc aussi bien aux régions – ce que l’on savait depuis quelques jours – qu’aux autres collectivités et intercommunalités (contrairement à ce que semblait indiquer Sébastien Lecornu le 9 avril lors de son audition par la délégation sénatoriale aux collectivités).

La contribution des collectivités ou de leur groupement fait l’objet d’une convention signée avec l’État, "sans qu’il soit nécessaire d’avoir adopté au préalable une délibération de l’organe de délibération", comme le permet l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la continuité budgétaire, financières et fiscale des collectivités.
Les opérations "n’ont pas vocation à être éligibles du fonds de compensation de la TVA (FCTVA)", précise le texte.