Très haut débit - Le fibrage de l'habitat collectif désormais obligatoire lors d'une rénovation
En application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel le 7 mai, entérine le fibrage obligatoire des bâtiments collectifs et des locaux professionnels à l'occasion de travaux de rénovation. Le texte est entré en vigueur dès le 8 mai.
Les travaux de rénovation visés sont ceux soumis à un permis de construire. Réaliser le fibrage est alors obligatoire, à condition que celui-ci, adjoint des travaux induits, ne pèse pas pour plus de 5% du coût total des travaux engagés.
Le déploiement de la fibre optique dans les immeubles est destiné à accélérer la disponibilité du très haut débit dès lors que les opérateurs de télécommunications électroniques, ou les collectivités en zone d'initiative publique, auront raccordé un quartier aux réseaux de télécommunications via fibre optique. Cette disposition rejoint d'autres mesures récentes qui confortent le rôle de la fibre. On peut citer la possibilité, dans les futures zones fibrées, de ne pas déployer de réseau cuivre à l'intérieur des immeubles neufs ; ou encore le fait que tout usager d'une habitation en copropriété jouisse maintenant d'un "droit à la fibre optique" lui permettant de faire réaliser les travaux de déploiement vertical du réseau dans l'immeuble sans l'assentiment majoritaire de la copropriété (article 74, loi pour une République numérique).
Référence : décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation
