Mandats locaux - Le DIF des élus locaux entrera en vigueur le 1er janvier prochain
Tous les élus locaux bénéficieront à partir du 1er janvier prochain d'un droit individuel à la formation (DIF) de vingt heures par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ils pourront utiliser leur DIF pour suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives et des formations facilitant leur réinsertion professionnelle après leur mandat. Les modalités de ce nouveau droit créé par la loi du 31 mars 2015 relative à l'exercice des mandats locaux sont précisées par un décret paru le 30 juin au Journal officiel.
La procédure à suivre sera simple. Après avoir choisi une formation parmi celles que délivrent les organismes agréés, l'élu local adressera une demande écrite à la Caisse des Dépôts. En effet, le législateur a chargé l'établissement public de gérer le fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux. A compter de la réception de la demande, il disposera de deux mois pour instruire le dossier. La Caisse des Dépôts s'attachera notamment à vérifier si la formation souhaitée fait bien partie des formations éligibles. Toute décision de refus de sa part sera motivée.
L'organisme remboursera aux élus locaux les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les formations. Enfin, il tiendra à jour le nombre d'heures acquises par chacun des bénéficiaires du DIF.
Le décret indique aussi que la limite de vingt heures par an s'applique de manière identique aux élus qui n'exercent qu'un seul mandat local, comme à ceux qui sont en situation de cumul de mandats locaux.
Le fonds sera alimenté par une cotisation obligatoire annuelle dont l'assiette est précisée par un second décret, paru également le 30 juin au Journal officiel. Cette cotisation est fixée à 1% du montant effectif perçu des indemnités de fonctions, majorations d'indemnités comprises.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre devront "précompter" et reverser à la Caisse des Dépôts la cotisation de chacun des élus percevant des indemnités. En plus, chaque année, ils devront transmettre "un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus".
Exceptionnellement cette année, les versements devront être réalisés au plus tard le 1er octobre prochain (pour les cotisations de 2015 et 2016). En 2017, puis les années suivantes, le calendrier sera différent : les cotisations de l'année devront être versées le 31 décembre au plus tard.
Les élus locaux ont commencé dès le 1er janvier 2016 à acquérir des heures au titre du DIF.
T. B. / Projets publics
Références: décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ; décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
