Elus - Formation des élus et indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux : la loi est publiée
La loi initiée par le sénateur Jean-Pierre Sueur, qui vise à rendre opérationnel le droit à la formation des élus locaux et à prolonger le versement des indemnités des exécutifs des syndicats de communes et des syndicats mixtes les plus petits est parue ce 24 mars au Journal officiel.
Après avoir adopté le texte le 3 février dernier, les sénateurs souhaitaient que leurs collègues députés approuvent ce dernier sans modification. L'Assemblée nationale s'est rangée à cette position, ouvrant la voie à une promulgation rapide.
La loi charge la Caisse des Dépôts de la gestion administrative, technique et financière du nouveau droit individuel à la formation (DIF) que la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice des mandats électifs locaux a instauré en faveur des élus locaux. Le dispositif sera opérationnel en janvier 2017.
Par ailleurs, à l'initiative du gouvernement, la loi apporte une solution au vide juridique qui existait sur la question des indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre. Elle prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 le versement des indemnités de fonctions de ces élus.
A la suite d'une erreur dans la procédure d'élaboration de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), la base juridique permettant le versement de leurs indemnités de fonctions avait disparu. Par une instruction, le secrétaire d'Etat au Budget avait demandé aux comptables publics de continuer à procéder à la liquidation des indemnités. Le gouvernement s'était engagé dans le même temps à favoriser le vote d'une loi pour corriger le tir. A cette fin, il comptait sur une disposition de la loi de finances rectificative pour 2015. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que celle-ci n'avait pas sa place dans le texte, la jugeant de ce fait contraire à la Constitution. C'est dans ce contexte que le gouvernement a décidé d'amender la proposition de loi Sueur.
T.B. / Projets publics
Référence : loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
