Protection de l'enfance - Le défenseur des droits dénonce "la situation inquiétante" de la PMI
A l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, organisée par l'Unicef le 20 novembre, le défenseur des droits publie son rapport d'activité sur "Les droits de l'enfant en 2017", sous-titré "Au miroir de la convention internationale des droits de l'enfant". Celui-ci intervient en effet deux ans et demi après l'examen périodique de la situation de la France devant le comité des droits de l'enfant de l'ONU (voir notre article ci-dessous du 8 février 2016). Le rapport 2017 se consacre donc très largement au suivi de la mise en œuvre, par l'Etat, des observations finales du comité.
Des progrès, mais pas suffisants
Si le rapport du défenseur des droits - signé par Jacques Toubon et Geneviève Avenard, la défenseur des enfants, adjointe du défenseur des droits - est donc nouveau sur la forme, il ne l'est pas vraiment sur le fond. Il se situe en effet "dans la continuité de nos précédents travaux, qui mettent régulièrement en évidence notre constat, tiré principalement des nombreuses saisines qui nous sont adressées, d'un déséquilibre entre les droits consacrés par les textes législatifs et règlementaires ou les plans d'action nationaux, et les droits réalisés de manière effective pour tout un chacun".
S'il reconnaît "certains progrès" - comme la volonté du précédent gouvernement de "dépasser les cloisonnements institutionnels" ou l'existence d'un volet spécifique sur la santé des enfants et des jeunes dans la stratégie nationale de santé en cours de finalisation -, le rapport continue de pointer des problèmes récurrents : inégalités d'accès aux soins (en particulier à Mayotte et en Guyane), inégalités sur l'ensemble du territoire à l'égard des enfants étrangers ou Rom et des mineurs non accompagnés, "vivant dans des bidonvilles ou dans la rue", insuffisance des actions d'éducation à la sexualité (qui ne permet pas de développer "une approche globale et respectueuse des sexualités et des relations sexuelles et susceptible de contribuer à la lutte contre les préjugés et stéréotypes de sexe, d'identité, de genre et d'orientation sexuelle")...
Le rapport s'inquiète aussi des insuffisances dans la prise en charge des enfants "présentant des besoins spécifiques" en santé, comme les enfants handicapés ou ceux victimes de violences. Vis-à-vis des familles en situation de précarité, le défenseur des droits regrette le recours croissant à l'hébergement à l'hôtel, solution "inadaptée à l'accueil d'enfants". Il constate que, deux ans après son lancement, le plan gouvernemental de réduction des nuitées hôtelières n'est "pas suffisamment développé" (voir notre article ci-dessous du 1er décembre 2016).
Toujours des points noirs pour l'ASE, la PMI ou la santé scolaire
Certaines observations du défenseur des doits concernent plus particulièrement les départements. Ainsi, il "renouvelle les constats du rapport 2015 et de sa décision cadre concernant les manquements dans le suivi de la santé et de l'accès aux soins pour les enfants relevant de la protection de l'enfance".
Le défenseur des droits continue en effet d'observer "régulièrement une insuffisante prise en compte de la santé de ces enfants, avec de nombreuses difficultés qui vont de l'entrée dans le dispositif de protection de l'enfance jusqu'à la sortie, les parcours de soins étant généralement marqués par des ruptures importantes".
Le rapport présente également la santé scolaire - qui relève essentiellement de l'Etat (voir notre article ci-dessous du 3 novembre 2017) - et la protection maternelle et infantile (PMI) comme "des services en péril". Il relève ainsi que "dans de nombreux départements, les ressources humaines des services de PMI stagnent ou régressent, alors que les besoins augmentent". Ces contraintes budgétaires, conjuguées à un problème de démographie médicale, "ont des conséquences directes sur le fonctionnement des services", conduisant certains d'entre eux à "réduire le périmètre de leur action, et [à] devoir faire des priorités en abandonnant des pans entiers des actions de prévention primaire, par exemple les bilans de santé en école maternelle, ou en limitant le suivi aux enfants de moins de deux ans".
En 2016, le 119 a transmis plus de 15.000 informations préoccupantes
Profitant également de la Journée internationale des droits de l'enfant, le GIP Enfance en danger-Snated (service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger), qui gère le numéro d'appel 119, publie ses chiffres 2016. Cet organisme, présidé par Hermeline Malherbe, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, a reçu l'an dernier 469.966 appels, dont 32.766 ont donné lieu à un traitement, soit environ 90 par jour. L'étude détaillée sera disponible fin novembre, mais il apparaît dès maintenant que, sur les appels traités, 17.328 ont fait l'objet d'une aide immédiate (conseils, soutien, orientation) de la part de l'un des 45 écoutants qui se relaient en permanence, et que 15.438 (47,1%) ont donné lieu à la transmission d'une "information préoccupante" à la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip) du département de résidence de l'enfant. Selon Hermeline Malherbe, "l'analyse des retours d'évaluations par les Crip sur ces informations préoccupantes de 2016 nous permet par ailleurs de confirmer que près de 60% des situations n'étaient pas connues pour faits de maltraitance. Cela conforte le Snated dans sa mission de prévention et de dépistage des situations". L'étude confirme également que, dans neuf cas sur dix, l'auteur présumé est un membre de la famille.
