Logement / Handicap - Le défenseur des droits condamne des pratiques discriminatoires dans l'accès au logement
La perception d'un minimum social peut-elle se retourner contre son bénéficiaire ? Le défenseur des droits a récemment rendu une décision qui répond à cette question par la négative. Celui-ci juge en effet discriminatoire une pratique du groupe immobilier Foncia, qui refusait de louer des appartements à des personnes handicapées. En l'espèce, le motif du refus ne tenait pas directement au handicap, mais au fait que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) perçue par les intéressés n'est pas saisissable et n'offre donc pas de garantie au bailleur en cas de non paiement du loyer. De ce fait, l'AAH n'était pas prise en compte dans le calcul des revenus du candidat handicapé à une location. Dans sa recommandation, le défenseur des droits considère que "la politique adoptée par le groupe Foncia, consistant à écarter les personnes vivant de l'AAH, voire celles percevant une pension d'invalidité, était de nature à caractériser l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap". Dans un communiqué du 13 décembre 2011, le groupe Foncia annonce avoir "décidé d'appliquer sans délais cette recommandation du défenseur des droits et de modifier ses procédures de calcul des revenus pour l'octroi des logements". De façon plus large, le défenseur des droits recommande au gouvernement "de prendre toutes les mesures veillant au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la convention internationale des droits des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence".
