En bref - Le décret sur l'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat est paru
Le décret d'application de la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat est paru au JO du 30 mai 2018. La proposition de loi avait été déposée et défendue par la sénatrice Françoise Gatel et soutenue par le gouvernement comme un outil de lutte contre "l'embrigadement" islamiste.
Selon l'article 1 du décret, le dossier de déclaration d’ouverture d'un tel établissement doit désormais être déposé auprès du recteur d’académie et doit contenir "l’origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l’établissement pour les trois premières années de son fonctionnement", un extrait de casier judiciaire du demandeur et un plan des locaux. Si l’une des autorités - le maire, le rectorat, le préfet ou le procureur de la République - s’oppose à l’ouverture, "elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition".
L'article 2 du décret contient des dispositions équivalentes sur les internats.
Par ailleurs, le décret modifie les modalités de déclaration des enfants relevant de l’obligation scolaire (article R131-3 du Code de l’éducation). La loi prévoyait jusqu’ici que "les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement". Cette déclaration doit désormais également être faite auprès du Dasen.
