Urbanisme - Le décret sur les modalités d'application des dispositions d'urbanisme de la loi Boutin est paru
Un décret en date du 22 mars 2010 vient d’être pris pour permettre l’application des dispositions d’urbanisme prévues par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite "loi Boutin". Les dispositions d’urbanisme contenues dans cette loi ont principalement pour objet de favoriser la construction de nouveaux logements.
L’article 1er du décret précise le champ d’application des opérations d’aménagement ou de construction qui nécessitent la mise en compatibilité d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) et qui sont ainsi soumises à enquête publique. Cette procédure doit être mise en œuvre en cas de déclaration de projet d’une opération qui n’est pas compatible avec un Scot et ne requiert pas de déclaration d’utilité publique. Le même type de dispositions est prévue en cas de mise en compatibilité d’un plan local d'urbanisme (PLU).
L’article 2 du texte est consacré aux PLU. Il précise que le rapport de présentation comprend désormais le diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat (article R.123-2 du Code de l’urbanisme). Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) énonce les principes et objectifs du programme local de l’habitat (article R.123-3 du Code de l’urbanisme). Les orientations d’aménagement comprennent non seulement les principes et objectifs du programme local de l’habitat mais également le programme d’actions contenu dans celui-ci (article R.123-3-1 du Code de l’urbanisme). Les documents graphiques doivent notamment faire apparaître, en zone U et AU, les emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements, les secteurs où les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale, les secteurs où un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logements, etc. (article R.123-12 du Code de l’urbanisme).
Le décret insère un article R.123-14-1 dans le Code de l’urbanisme. Cet article prévoit la mise en place du dispositif d’observation de l’habitat prévu par le programme local de l’habitat qui en définit les conditions de mise en œuvre.
L’article 3 du décret indique que la délibération, par laquelle est autorisé un dépassement de coefficient d'occupation des sols (COS) de 20% favorisant la construction de logements sociaux, doit désormais faire l’objet de procédures d’association du public et de publicité (nouvel article R.127-1 du Code de l’urbanisme).
L’article 4 du texte précise les modalités d’application du projet urbain partenarial (PUP) qui constitue l’une des innovations de la loi Boutin. Ce PUP constitue le nouvel outil de financement des équipements publics rendus nécessaires pour la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction. Il s’agit d’un contrat par lequel un opérateur va s’engager envers une collectivité publique à financer certains équipements publics nécessités par l'opération d’aménagement ou de construction qu’il envisage de réaliser.
Marie-Catherine Chabrier, avocat/Cabinet de Castelnau
Référence : décret n°2010-304 du 22 mars 2010 pris en application des dispositions d’urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, JORF n°0070 du 24 mars 2010 p.5746.
