Présence postale - Le décret sur les commissions départementales de présence postale est paru
Le décret sur les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) est enfin paru au Journal officiel le 28 mars. C'est le quatrième et dernier décret attendu pour l'application de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Ces commissions qui existaient déjà trouvent ainsi une reconnaissance légale. Elles auront un rôle crucial sur l'avenir de la présence postale dans les territoires et notamment l'attribution des aides du Fonds postal national de péréquation dont le décret de mise en œuvre est lui aussi paru au Journal officiel il y a quinze jours. Ce fonds destiné à compenser le surcoût de la couverture du territoire dans les zones isolées est abondé par l'abattement de 85% dont La Poste bénéficie sur les bases de taxe professionnelle, soit un montant estimé à environ 135 millions d'euros. Or, l'opérateur évalue de son côté le surcoût à 360 millions d'euros ! Pour La Poste qui s'est engagée il y a deux ans auprès des maires à maintenir un réseau de 17.000 points de contacts à travers la France, la solution passe par des alternatives moins couteuses que les bureaux in situ : agence postales communales ou relais postaux dans les petits commerces. Des solutions qui sont souvent l'objet d'âpres discussions entre l'opérateur et les élus locaux. La commission pourra jouer un rôle d'arbitre puisqu'elle aura à "donner un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste".
Le décret précise également la composition des commissions qui comprendront "quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département" et "deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au sein de chaque collectivité". La désignation des élus municipaux assurera la représentativité des petites villes de moins de 2.000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles.
Michel Tendil
Référence : décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, JO du 28 mars 2007.
