Environnement - Le décret sur la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et les schémas régionaux est paru
Un décret d'application de la loi de transition énergétique, publié au Journal officiel le 19 août, détermine le contenu de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux biomasse ainsi que leurs modalités d'articulation. La loi a en effet prévu l'élaboration par l'Etat d'une stratégie nationale en la matière qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des installations de production d'énergie comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et les unités de cogénération (article L. 211-8 du code de l'énergie).
Des schémas régionaux à établir d'ici février 2017
Le préfet et le président du conseil régional doivent pour leur part élaborer "conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne, des objectifs de développement de l'énergie biomasse" (article L. 222-3-1 du code de l'environnement). Le premier schéma régional doit être établi dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi de transition énergétique, soit en février 2017.
Le décret commence par détailler le contenu de la stratégie nationale qui porte sur les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le nouveau schéma régional biomasse, qui constitue un volet annexé du schéma régional climat-air-énergie (SRCAE), détermine quant à lui "les orientations et actions à mettre en œuvre à l'échelle régionale ou infra-régionale pour favoriser le développement des filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, en veillant au respect de la multifonctionnalité des espaces naturels, notamment les espaces agricoles et forestiers, indique le décret.
Un rapport...
Il prend en compte les objectifs, orientations et indicateurs fixés par la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse". Le schéma régional comprend "un rapport analysant la situation de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse, les politiques publiques ayant un impact sur cette situation, et leurs perspectives d'évolution" ainsi qu'un document d'orientation. Le décret détaille leur contenu. Le rapport comprend ainsi une estimation, à la date de son établissement, de la production régionale des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, de leur mobilisation et de l'utilisation qui en est faite pour des usages énergétiques et non énergétiques, ainsi qu'un récapitulatif des éléments portant sur la biomasse figurant dans les diagnostics et objectifs des plans climat-air-énergie territoriaux de la région. Il comporte aussi un rappel des objectifs de la stratégie nationale et de leur déclinaison au niveau de la région, un récapitulatif des politiques et mesures sectorielles régionales ou infrarégionales ayant un impact sur l'évolution des ressources de biomasse non alimentaire, sur leur mobilisation et sur la demande en biomasse non alimentaire, une évaluation des volumes de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique mobilisables aux échéances considérées par le schéma, tenant compte des leviers et contraintes technico-économiques, environnementales et sociales, notamment celles liées au transport. La répartition de ces volumes est figurée sur des cartes permettant de distinguer les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, indique encore le décret.
... et un document d'orientation
Le document d'orientation définit quant à lui "des objectifs quantitatifs de développement et de mobilisation des ressources de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique pour satisfaire les besoins des filières énergétiques et non énergétiques, comprenant des trajectoires indicatives pour les échéances considérées". "Pour le secteur forestier, aux échéances considérées par le programme régional de la forêt et du bois (…), les objectifs (…) sont ceux fixés par ce programme ; pour la filière biomasse issue de déchets à usage énergétique, aux échéances considérées par le plan régional de prévention et de gestion des déchets (…), ils sont ceux fixés par ce plan", précise le texte. Le document d'orientation comporte aussi les mesures régionales ou infra-régionales nécessaires pour atteindre les objectifs définis ci-dessus, en tenant compte des orientations et actions fixées par le programme régional de la forêt et du bois, ainsi que les modalités d'évaluation et de suivi de sa mise en œuvre, comprenant la mise en place d'indicateurs.
Le décret définit également les unités physiques à utiliser et précise que l'élaboration du schéma régional biomasse par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional s'appuie sur "un comité associant des représentants des élus régionaux, des acteurs économiques et des associations de protection de l'environnement". Enfin, la publication du schéma régional biomasse sur les sites internet de la préfecture de région et de la région est obligatoire.
Anne Lenormand
Référence : décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse, JO du 21 août 2016, texte n° 4.
