Le décret définissant les "services autonomie à domicile" est publié

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, le décret sur les "services autonomie à domicile" est paru au Journal officiel du 16 juillet 2023. En vertu de l’article 44 de la LFSS pour 2022, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) disposant d’une autorisation sont désormais "réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile". À publication du décret – qui devait intervenir au plus tard le 30 juin 2023 –, ces services "disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du cahier des charges" annexé au décret.

Un AMI de la CNSA pour soutenir les départements dans le pilotage de la réforme

Ces nouveaux services "permettront d’apporter une réponse coordonnée pour l’aide et les soins à domicile", selon un long communiqué du ministère des Solidarités publié ce 18 juillet 2023. "Avec la publication de ce texte, c’est un jalon important du virage domiciliaire qui est franchi", se félicite Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. "La mise en place d’un interlocuteur unique sera gage de simplification des démarches quotidiennes", poursuit-t-il. En effet, "les services autonomie deviennent la porte d’entrée unique pour l’usager", souligne le communiqué. "La réforme des services autonomie à domicile peut être l’un des leviers pour améliorer l’attractivité des métiers", est-il également mis en avant. Cela grâce à davantage de temps dédié à la personne – "via les heures dédiées au lien social" – et des possibilités d’échanges renforcées entre professionnels de l’aide et du soin.

"Pour faciliter la mise en place de la réforme, un plan d’accompagnement des gestionnaires et des autorités locales d’organisation de l’offre sera mis en place sous le pilotage de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)", indique le ministère. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) fournira par ailleurs un appui aux départements, notamment via un appel à manifestation d’intérêt (AMI) ouvert jusqu’au 31 octobre 2023. Doté de 62 millions d’euros pour la période 2023-2026, cet AMI financera des actions conduites "pour la transformation des services d’aide à domicile en ‘service autonomie à domicile’", mais également autour d’autres axes tels que l’attractivité des métiers ou encore la promotion de l’accueil familial.

Dans son communiqué, le ministère des Solidarités liste aussi les dispositions financières récentes constituant selon lui "un effort financier très conséquent de la branche autonomie" en faveur des SAD, effort évalué à "un milliard d’euros à horizon 2027". Il est notamment rappelé que, "depuis 2022, une dotation dite ‘de coordination’ est versée à chaque service qui réalise des prestations d’aide et de soins au sein de la même structure".

"Une réponse coordonnée aux besoins et attentes de la personne"

L’objet du décret est de définir les "principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile", mais aussi les "conditions techniques minimales d'organisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles". Ces derniers ont trait aux actions de prévention et de soutien à domicile des familles assurées notamment par des techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF), dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Et renvoient également aux "services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles".

Le décret désigne les publics des services autonomie à domicile (SAD) : les "personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades", les "personnes présentant un handicap" et les "personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques". "Ces personnes disposent de la liberté de choix du service chargé de leur accompagnement", est-il précisé. Les SAD interviennent au domicile permanent ou temporaire de ces personnes, "y compris [dans] une structure d'hébergement non médicalisée".  

Le décret détaille les missions des SAD : "des prestations d’aide et d'accompagnement dans les actes quotidiens de la vie", des soins, "une aide à l'insertion sociale", "des actions de prévention de la perte d'autonomie" et de soutien à l’autonomie, éventuellement également "des actions de soutien aux proches aidants de la personne accompagnée". Ils contribuent à repérer les "fragilités" de la personne accompagnée et à prévenir et repérer les situations de maltraitance et les besoins des aidants, et à répondre à ces problématiques. Plus globalement, les SAD "mettent en place une réponse coordonnée aux besoins et attentes de la personne".

Cela implique, pour le gestionnaire d’un service, de "[déterminer] si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre". Et, si besoin, de mettre en relation – s’il s’agit d’une personne déjà accompagnée par ce service - ou d’orienter la personne – si cette dernière n’est pas déjà accompagnée par le service sollicité - "vers une structure ou un professionnel en capacité d'y répondre, en substitution ou en complément". Les SAD ne dispensant pas de soins infirmiers sont ainsi invités à "conclure une ou plusieurs conventions avec des structures ou des professionnels de santé assurant une activité de soins à domicile".

Un "projet d'accompagnement personnalisé" co-construit par la personne et le service

Est annexé au décret le "cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile". Des dispositions portent sur l’accueil et l’accompagnement de la personne, avec par exemple l’obligation pour le gestionnaire du SAD de proposer "dans des locaux dédiés un accueil physique de deux demi-journées par semaine au minimum, à jours et heures fixes".

La prise en charge d’une personne donne lieu à l'établissement d'un "document individuel de prise en charge" (Dipec), remis à la personne accompagnée. Ce document "définit les prestations, leurs modalités de réalisation, les droits et obligations de la personne accompagnée" et "prévoit également l'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé". Ce dernier est "co-construit" par la personne, "le cas échéant avec l'appui des aidants ou de la personne de confiance, et son interlocuteur privilégié au sein du service", en lien avec "l'équipe pluriprofessionnelle du service". Ce projet porte sur les actions d’accompagnement pour faciliter la vie quotidienne de la personne, mais également pour maintenir ses relations sociales et prévenir la perte d’autonomie.

Une part importante du cahier des charges est dédiée à la coordination des interventions, avec la désignation d’outils spécifiques – logiciel de gestion des dossiers usagers, "grille d'évaluation globale, commune pour les besoins d'aide et de soins", "outil de liaison unique pour les interventions réalisées au domicile de la personne accompagnée". 

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile des familles font l’objet d’un cahier des charges spécifique.