Communication - Le CSA précise les règles du parrainage d'une émission télévisée par une collectivité

Les collectivités territoriales - du moins les plus importantes d'entre elles - n'hésitent plus à participer au financement d'émissions télévisées, soit directement, soit par le biais de prestations matérielles. Devant le développement de ce type d'interventions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a jugé utile, dans sa première recommandation de l'année 2007, de rappeler l'ensemble des règles applicables en la matière, "notamment lorsqu'un responsable de la collectivité territoriale finançant l'émission télévisée est invité à s'exprimer sur le plateau".
Le CSA ne conteste nullement le droit, pour les collectivités, de financer des émissions télévisées, "afin de promouvoir leur nom, leur image, leurs activités ou leurs actions" (hors des périodes électorales, durant lesquelles s'appliquent des règles spécifiques). Mais il rappelle que les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites et que les émissions d'information politique ne peuvent être parrainées. Le parrainage est possible en revanche pour les autres émissions, mais il suppose alors le respect des règles propres à cette forme de financement, "appliquées d'autant plus strictement que ce financement soulève par ailleurs des difficultés au regard des principes d'indépendance, d'honnêteté et de pluralisme de l'information, en particulier lorsqu'un temps d'antenne ou un temps de parole est accordé à une ou plusieurs personnalités politiques ou à leur action, au sein de cette émission". Pour préserver ces principes, le CSA formule plusieurs préconisations à destination des éditeurs de services :
- les éléments relatifs au contenu et à la programmation de l'émission parrainée (traitement et contenu des sujets traités, politique d'invitation...) ne doivent pas faire l'objet d'accords susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du service de télévision à l'égard de la collectivité territoriale finançant l'émission,
- l'éditeur de service de télévision doit être en mesure de fournir au CSA le document contractuel passé entre la collectivité publique et lui-même ou la société produisant l'émission parrainée,
- l'identification claire du parrain en début ou en fin d'émission doit être faite en utilisant l'intitulé de la collectivité et non pas celle de son assemblée délibérante (exemple : "département de..." et non pas "conseil général de..."),
- en cours d'émission, seule une mention ponctuelle et discrète du parrain, se bornant à rappeler sa contribution, est possible,
- enfin, la présence et l'intervention d'un ou plusieurs responsables de la collectivité territoriale ayant parrainé l'émission sont admises, "lorsqu'elles sont ponctuelles et mesurées, que le choix du ou des responsables intervenant ou évoqués traduit un souci d'objectivité, d'impartialité et de pluralisme, et que l'intervention ne revêt aucun caractère politique".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Conseil supérieur de l'audiovisuel, recommandation 2007-1 du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales (JO du 8 février 2007).