Le Conseil d'État rejette un référé contre les "groupes de besoins" au collège

Les groupes de besoins s'appliqueront bien à la prochaine rentrée scolaire… sauf si le gouvernement nommé à l'issue des prochaines élections législatives y renonçait. La justice administrative, elle, ne s'y oppose pas. Statuant en référé, le Conseil d'État a rejeté le 14 juin une requête de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) qui demandait la suspension d'un arrêté et d'une note de service du ministère de l'Éducation nationale relatifs à l'organisation des enseignements au collège.

À la suite des annonces du gouvernement sur le "choc des savoirs" (lire notre article du 5 décembre 2023), le ministère de l'Éducation nationale a publié plusieurs textes afin de mettre en œuvre les mesures annoncées (lire notre article du 18 mars). Parmi ces textes, un arrêté du 15 mars 2024 institue dans les collèges publics et privés sous contrat des groupes "constitués en fonction des besoins des élèves" pour les enseignements de français et de mathématiques. Ces groupes entreront en vigueur à la rentrée scolaire 2024 pour les classes de sixième et cinquième, et à la rentrée scolaire 2025 pour les classes de quatrième et troisième. Par ailleurs, une note de service du 15 mars 2024 venait apporter des précisions sur la mise en place de cette réforme. Ce sont ces deux textes dont la FCPE demandait la suspension.

"Risques de stigmatisation"

Entre autres griefs, la FCPE fait d'abord valoir "que les dispositions contestées affecteront le parcours scolaire des élèves en difficulté en ce qu'elles créent des risques de stigmatisation et ne leur permettront plus de bénéficier des mêmes chances de réussite que les autres élèves". Elle soutient aussi que "les mesures contestées sont de nature à aggraver la pénurie de professeurs principaux, dès lors que de nombreux enseignants de français et de mathématiques seront mobilisés pour encadrer les groupes de besoins". Enfin, la FCPE estime que "l'arrêté contesté a été pris à la suite d'une procédure entachée d'irrégularités et méconnaît les dispositions […] du Code de l'éducation dont il résulte que les collèges dispensent un enseignement commun à l'ensemble des élèves". 

Pour rejeter la requête, le Conseil d'État va considérer que "la seule circonstance qu'une note de service serait entachée d'illégalité, à la supposer établie, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond de la requête à fin d'annulation de l'arrêté et de la note de service en cause, l'exécution de celle-ci soit suspendue à titre conservatoire". 

Mais surtout, il va estimer que "les considérations d'ordre général" mises en avant par la FCPE "ne sont pas étayées par des éléments précis établissant la réalité des risques susceptibles d'affecter le déroulement de la scolarité des élèves des classes concernées". Par conséquent, les raisons invoquées "ne sont pas de nature à établir" que l'exécution des deux textes "serait susceptible de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation des élèves et personnels concernés ou aux intérêts [de] la FCPE".

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