Logement - Le Conseil constitutionnel censure six articles de la loi Boutin
Le Conseil constitutionnel a annoncé ce 18 mars avoir censuré six articles de la loi Boutin sur le logement. Le Conseil avait été saisi le 25 février par les élus socialistes sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adopté définitivement le 19 février
Les sages du Palais Royal ont censuré tout ou partie de quatre articles cités dans le recours des socialistes et s'est saisi de lui-même de deux autres dispositions, retoquées en tant que cavaliers législatifs. L'un de ces deux articles instaurait l'obligation d'installer sous cinq ans des détecteurs de fumée dans tous les logements. L'autre avait trait aux communes polynésiennes.
Le Conseil a aussi invalidé une disposition créant un prélèvement sur les organismes gestionnaires du logement social à trésorerie excédentaire (article 4). Etaient visés les mieux dotés des 800 organismes français de HLM : entre 60 et 70 d'entre eux, disposant de 500 millions d'euros d'excès de trésorerie. Mais selon le Conseil, un tel prélèvement nouveau s'assimile à l'impôt et doit à ce titre être défini - en taux et en assiette - par la loi et donc par le Parlement. Or le texte renvoyait à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir le "potentiel financier" du prélèvement (destiné à abonder la Caisse de garantie du logement locatif social). Pas suffisant, estime le Conseil.
Autre suppression : l'autorisation du maintien dans leur logement social de locataires à fortes ressources, en fonction d'un critère purement juridique (statut de l'immeuble avant son achat par l'organisme de HLM). "Ce critère est sans rapport avec l'objectif d'attribuer les logements aux plus défavorisés", selon le Conseil constitutionnel.
Source AFP
