Internet - Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les noms de domaine sur internet
Le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision du 6 octobre, la loi de 2004 encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet. Il avait été saisi le 9 juillet dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L.45 du Code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution des noms de domaine sur internet. Cette inconstitutionnalité prendra effet le 1er juillet 2011, ce qui laisse neuf mois au Parlement pour légiférer. Les requérants estimaient que cet article ne fixait pas un cadre législatif minimal sur cette question devenue stratégique. "En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, notamment pour ceux qui exercent leur activité en ligne, l'encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l'usage des noms de domaine sur internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d'entreprendre", détaille le cinquième considérant de cette décision.
Les réactions de l'Afnic
Le texte de loi en vigueur prévoit que l'attribution d'un nom de domaine doit être assurée "dans l'intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle". "Le législateur avait ainsi entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés", expliquent les sages du Palais Royal. Autre constatation, toujours selon le conseil : "Aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté de communication."
L'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic), désignée le 19 février par Christian Estrosi pour être l'office d'enregistrement en charge de l'extension ".fr" sur internet (lire notre article du 2 mars 2010 ci-contre), est particulièrement visée par cette décision. Elle a réagi aussitôt en remarquant que "la censure porte sur la manière dont le législateur a encadré le droit des noms de domaine, le Conseil constitutionnel estimant que si la propriété intellectuelle a été traitée dans l'article L.45, les aspects liés à la liberté de communication et d'entreprendre n'ont pas été abordés". Elle observe également "avec satisfaction que le Conseil constitutionnel a pris soin de préciser que les actes passés ainsi que tous les actes qui seront pris jusqu'au 1er juillet 2011 ne pourront être contestés sur le fondement de cette décision". Enfin, elle estime que les motifs de la décision du Conseil constitutionnel "ne remettent pas en cause la désignation de l'Afnic en tant qu'office d'enregistrement". En conséquence, conclut l'association, "les règles actuelles d'attribution et de gestion du .fr demeurent inchangées dans l'attente du nouveau cadre législatif".
Catherine Ficat
