Dalo - Le compte à rebours pour le logement social
Au 1er janvier 2008, les commissions départementales de médiation devront toutes être mises en place. Pour respecter cette première échéance, le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement imposable (Dalo) demande que les services déconcentrés de l'Etat soient dotés "des moyens humains nécessaires" pour permettre le fonctionnement des commissions, le pilotage de la veille sociale et l'hébergement et l'organisation de l'information des personnes concernées. Les services déconcentrés devront aussi s'atteler à la gestion du contingent préfectoral : "Là où il a été délégué à une collectivité locale, il conviendra soit qu'il soit repris par le préfet, soit que, conformément à la loi, les modalités aient été adaptées de façon à ne pas faire obstacle à l'application des décisions des commissions de médiation."
1er décembre 2008 : recours contentieux pour les plus démunis
Les personnes qui vivent dans des logements insalubres, dangereux ou indécents pourront saisir les commissions de médiation à partir du 1er janvier 2008. Il conviendra de privilégier le maintien dans les lieux avec réalisation de travaux ou un relogement à la charge du propriétaire (avec des moyens budgétaires pour lutter contre l'habitat insalubre). Le 9 octobre, lors des dernières Rencontres de l'habitat, Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, a mis en avant le fait qu'en limitant le droit au logement aux demandeurs de logement social, on impose, de fait, des procédures inutiles en amont aux familles en difficulté. Ce recours devant la commission doit donc être ouvert à des personnes qui ne sont pas demandeurs de logement social.
Avec environ 100.000 jugements d'expulsion chaque année, les aides à la personne devront être renforcées dans leur fonction "solvabilisatrice" et le pilotage et la coordination par le préfet des actions de prévention des expulsions s'imposent. Enfin, le comité de suivi propose de réformer les mécanismes existants pour assurer le maintien dans les lieux de ménages expulsés ou menacés d'expulsion.
Sur le logement privé, et comme l'avait proposé Philippe Pelletier, président de l'Anah, aux Rencontres de l'habitat, le comité de suivi est favorable à une exonération totale d'imposition sur les revenus des logements conventionnés sociaux et très sociaux en zone A et, en dehors de cette zone, une exonération limitée aux seuls logements très sociaux. Les logements affectés au logement très social et gérés par des associations devraient sortir de l'assiette de l'ISF. Enfin, un taux de TVA à 5,4% devrait être garanti pour tout programme de travaux conduisant au conventionnement APL. Autre proposition déjà connue, l'ouverture de la garantie des risques locatifs aux organismes pratiquant la location/sous-location et le financement du fonctionnement de ces organismes devra être assuré par des conventions d'objectifs. Toujours pour le privé, le 9 octobre, Bernard Lacharme déclarait : "Si les logements PST sont dans le contingent préfectoral, il n'en est pas de même des logements sous conventionnement social classique." Le comité de suivi s'attache donc à promouvoir la généralisation d'un conventionnement APL avec droit de réservation en contrepartie d'une garantie totale au propriétaire.
1er janvier 2012 : tous les demandeurs pourront utiliser le recours contentieux
Viendra ensuite la dernière échéance, soit l'ouverture à l'ensemble des demandeurs de logement social du recours contentieux. Le comité de suivi ne s'est donc pas limité, comme pouvait l'attendre certains de ses membres, à analyser la seule étape 2008. Il annonce des propositions ambitieuses : "Il appartient à l'Etat d'interpeller les collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable et la nécessité d'en prendre en compte les implications dans els politiques locales." Ce qui signifie un soutien à l'expérimentation par les EPCI délégataires des aides à la pierre, l'adaptation des PDALPD aux besoins Dalo, l'exercice des responsabilités d'urbanisme au niveau intercommunal... et aussi un droit de préemption urbain de l'Etat sur tout les territoires où un déficit de logements sociaux est constaté. Du côté des bailleurs sociaux, le rapport préconise le déplafonnement des subventions, la vente de terrains de l'Etat, l'élaboration d'une convention-cadre pour sécuriser la situation financière des maîtres d'ouvrage spécialisés ou un plan d'urgence pour faciliter l'accès aux marchés publics, proposition faite, en septembre, par l'USH lors de son dernier congrès.
Retour sur l'article 55 de la loi SRU
Pour l'hébergement social, la loi Dalo a posé l'exigence de non remise à la rue et elle a ouvert un recours aux demandeurs d'hébergement. Pour que le plan d'action renforcé pour les sans-abris (Parsa) soit adapté aux besoins de l'ensemble du territoire, il faut clarifier les critères de recours à l'hébergement, clarifier le cadre juridique de la sous-location sociale mais aussi renforcer le pilotage territorial de l'hébergement, créer des petites structures médico-sociales pour accueillir les grands exclus et sécuriser les opérateurs en généralisant le statut de CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) et les conventions pluriannuelles. Enfin, dernier enjeu, la mise en place du Dalo doit s'attacher à conforter la mixité sociale. C'est pourquoi, il est nécessaire que l'ensemble du parc social soit accessible, mais il faut aussi ouvrir les territoires avec ... l'article 55 de la loi SRU. Le comité de suivi demande que des organismes soient mandatés pour réaliser des logements sociaux sur les communes où des constats de carence ont été établis. Souvent interrogée sur la question, la ministre du Logement, Christine Boutin, a, à chaque fois, refusé un bras de fer sur la question tout en acceptant la seconde proposition qui consiste à soutenir les communes qui à l'inverse respectent les 20% de logements sociaux.
Clémence Villedieu
Un plan Marshall pour l'Ile-de-France
A elle seule, la région Ile-de-France réunit 40% des personnes susceptibles d'être concernées par le Dalo. Le comité de suivi propose la mise en place d'une autorité organisatrice du logement pour lui confier la responsabilité du droit au logement. Si le rapport précise "à l'échelle francilienne", le conseil régional n'est pas nommé. Cette autorité se verra déléguer les aides à la pierre par l'Etat comme il l'a fait pour les EPCI ainsi que l'ensemble des prérogatives prévues dans l'article 14 de la loi du 5 mars 2007. Ensuite, elle aura tout loisir de faire de même auprès des départements ou EPCI volontaires... Un programme régional de l'habitat (PRH) devra décliner les objectifs par commune. Enfin, cette autorité aura un droit de préemption pour les objectifs du PHR. Le plan d'urgence de production de logements sur cinq ans (30.000 logements par an) sera réalisé avec un droit de préemption de l'Etat, la mise en place d'une Mous (maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale) Etat/région pour la prospection de logements privés ouvrant droit à réservation et la réalisation, par mandatement d'organismes de logements sociaux, dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence.
