Droit au logement opposable - Le comité de suivi donne sa lecture du projet de décret

Sur les 15 articles du projet de décret relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement  opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation, l'article 10 a eu la vedette, le 5 septembre, lors de la réunion du comité de suivi Dalo. Chargés de donner leur avis sur le projet de décret, les membres de cette instance ont débattu, sous un feu nourri, des dispositions relatives aux commissions de médiation. Le texte prévoit leur composition : trois représentants de l'Etat, un représentant du département désigné par le conseil général, deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France du département ou à défaut "dans les conditions fixées par l'article R371-5, lorsqu'un accord collectif intercommunal au sens de l'article L.441-1-1 existe dans le département, l'un de ces représentants est l'élu d'une commune membre d'un EPCI qui a conclu un tel accord". Le préfet du département désigne un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte du secteur et un représentant des autres propriétaires bailleurs. Les représentants des organismes HLM présents au comité de suivi, ont rappelé, le 5 septembre, qu'ils sont les principaux acteurs du Dalo : la présence d'un seul représentant dans la commission départementale de médiation n'est pas, pour eux, satisfaisante. Le préfet désigne aussi un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, un représentant d'une association de locataires, deux représentants des associations agréées dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. Enfin, le représentant de l'Etat nomme une personnalité qualifiée qui assure la  présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage de voix.

Débat sur les circonstances locales

L'article 10 a posé problème sur une disposition qui prévoit que les commissions se prononcent sur le caractère prioritaire d'une demande de logement en prenant en compte "les circonstances locales".  Les défenseurs du Dalo ont rappelé que la logique de la loi repose sur la demande et non sur l'offre. Alain Lecomte, le directeur de la DGUHC a rappelé les écarts entre territoires et donc la nécessité de prendre en compte leurs spécificités.

Dans la liste des personnes prioritaires devant être logées d'urgence, le projet de décret se limite à quatre publics contre six dans la loi : ceux qui n'ont pas reçu de proposition adaptée à leur demande dans un délai fixé par la loi, ceux qui ont fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement et ceux qui ont été hébergés "de façon continue depuis plus de six mois ou logés dans un logement de transition  depuis plus de dix-huit mois".

Enfin, sont concernées les personnes "handicapées ou celles qui ont à leur charge un handicapé, ou ont à leur charge au moins un enfant mineur et qui occupent un logement soit présentant un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort énumérés à l'article 3 de ce même décret, soit une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2 de l'article D.542-14 du Code de la sécurité sociale". 

Pour le directeur de la DGUHC, la loi prime et donc le fait que seuls quatre publics soient recensés dans le texte d'application n'a aucun impact.  Autre sujet de débat, la question des parents hébergés. Le comite de suivi a admis que les personnes hébergées par des parents ne pouvaient pas faire partie du public prioritaire.  L'article 2 du projet de décret qui prévoit que sauf insuffisance du nombre des candidats, "les commissions examinent au moins trois demandes pour un logement à attribuer" a aussi été l'objet de nombreuses questions.  Le projet de décret qui va être, bientôt, examiné par le Conseil national de l'habitat, va faire l'objet d'une réécriture sur certains points mais, bien que le débat ait été très fourni, l'économie d'ensemble du texte a été considérée comme satisfaisante.

Clémence Villedieu

L'avis des maires

"L'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation, que le préfet se propose de désigner à certains organismes bailleurs, est réputé donné, passé le délai de quinze jours succédant à la demande d'avis du préfet."