Dalo - Le projet de décret est modifié sur deux points
Le 17 septembre, à l'occasion de l'assemblée générale de la Fédération Habitat et Développement, Hélène Sainte Marie, directrice de projet Dalo de la DGUHC, a précisé les modifications apportées au projet de décret sur les commissions de médiation. Suite aux objections du comité de suivi Dalo, réuni le 5 septembre dernier, le nouveau texte d'application de la loi du 5 mars 2007 sera à nouveau examiné par le comité de suivi et par le Conseil national de l'habitat, le 24 septembre prochain à Lyon.
Une table ronde "Dalo et logement privé " était organisée à l'issue de la rencontre Habitat et Développement du 17 septembre. Tous les intervenants se sont accordés pour déclarer : la polémique est terminée ! "Il faut respecter la sensibilité extrême de nos partenaires : si ce projet de décret est mal rédigé, c'est à la DGUHC de l'assumer", a déclaré Hélène Sainte Marie. Sur la composition des commissions de médiation et plus précisément sur le fait que les HLM contestaient le fait de n'avoir qu'un seul membre dans ces instances départementales, la question n'a pas encore été arbitrée par les cabinets ministériels. "Matignon n'est pas favorable à modifier la composition de ces commissions car cela imposerait de revoir aussi les autres collèges et donc d'alourdir le fonctionnement de ces instances." "L'expression 'circonstances locales' prévue pour évaluer le caractère prioritaire d'une demande de logement pouvait laisser imaginer des réponses modulables en fonction des territoires. L'expression est donc supprimée", a ajouté la directrice de projet Dalo de la DGUHC. Le nouveau texte va revoir la question des catégories de publics prioritaires devant être logés en urgence afin d'être conforme à la loi.
Pour rappel, le projet de décret dans sa première rédaction ne listait pas toutes les catégories. Le 24 septembre, Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, présentera, quant à lui, son rapport qui selon le sénateur Dominique Braye "est un ensemble de propositions pour que la loi Dalo puisse réellement être appliquée".
Clémence Villedieu
Un décret paru au Journal officiel du 15 septembre acte l'arrivée des nouveaux membres (DAL, CGL, Fondation Abbé Pierre...) au comité de suivi du Dalo : le collège des professionnels du logement et de l'insertion passe de 12 à 21 membres. Un oubli de taille : l'absence du Conseil national de l'habitat. Il est désormais corrigé avec la nomination de son président.
