Ressources humaines - Le Code de la fonction publique changera tout... ou rien
Vous êtes perdus dans le droit de la fonction publique ? Vous ne savez pas où trouver les dispositions régissant le congé maladie, les comités d'hygiène et de sécurité, l'emploi des personnes handicapées, le droit syndical ? Légifrance est un labyrinthe pour vous ? Vous ne connaissez pas encore la BJFP ? C'est un Code de la fonction publique qu'il vous faudrait, ou, au moins, un sommaire, afin de vous y retrouver. La bonne nouvelle du printemps, c'est que le ministère de la Fonction publique a pensé à vous. Il vient de diffuser en début de semaine aux organisations syndicales une présentation du futur Code de la fonction publique, dont la publication prochaine a été confirmée hier (voir notre article ci-contre du 12 avril 2011). Le document détaille les objectifs de cette codification, son calendrier ainsi que le plan envisagé. Mais, au-delà de leur caractère informatif, ces vingt pages seront très utiles dès à présent aux praticiens car elles constituent une sorte d'index des lois régissant la fonction publique (voir le document en téléchargement ci-contre).
Changement de toutes les références juridiques "ressources humaines"
Le code devrait être publié en deux étapes : fin 2011 pour sa partie législative, 2013 pour la partie réglementaire. Il comprendra au total 1.450 articles législatifs et au moins 5.000 articles réglementaires. L'objectif de ce travail de Titan ? "Rassembler dans un corpus unifié des textes aujourd'hui épars, parfois méconnus et mal articulés entre eux". A terme, le code a vocation à contenir l'ensemble des "textes généraux applicables aux fonctionnaires et aux agents de droit public". La codification doit se faire "à droit constant" insiste le ministère avec une énergie certaine. Le code "ne contiendra que des dispositions en vigueur sans en changer le fond". Bref, ne rien changer. Mais il n'est pas question de mener tout ce travail juridique pour rien. "La codification à droit constant n'est cependant pas la reproduction à l'identique des normes non codifiées." Le ministère va "découper des articles trop longs", "supprimer les expressions confuses ou vieillies", "articuler les dispositions entre elles", ajouter quelques articles pour "améliorer très sensiblement l'accessibilité et l'intelligibilité du droit, sans en changer le fond".
Pour les praticiens, le changement sera quand même là, dès la fin 2011 ou le début 2012. Il faut s'attendre à devoir changer l'ensemble des références juridiques utilisées actuellement sur la sphère ressources humaines (par exemple en visa des arrêtés). Le code se substituera à tous les lois et décrets en vigueur actuellement, ceux-ci seront abrogés par l'ordonnance de codification.
Le document diffusé présente le plan de la partie législative. Celle-ci s'ouvrira sur les dispositions communes aux trois fonctions publiques, fixées pour la plupart dans les lois des années 1983-1984 appelées "statut général de la fonction publique". Puis les dispositions spécifiques à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) seront traitées, par thème. Par exemple, pour la fonction publique territoriale, il y aura un ensemble sur le règles du "dialogue social", un autre sur le "recrutement", un autre encore sur les "carrières et parcours professionnels (voir le détail p.16 à 22 du document en téléchargement ci-contre), etc.
