Logement - Le CGEDD se prononce pour le maintien du versement des pénalités de la loi SRU aux EPCI
Afin de préparer le projet de loi Egalité et Citoyenneté - qui devrait consacrer une large part au logement (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2015) -, le gouvernement a chargé le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) d'une mission d'"analyse spécifique de points susceptibles de faire l'objet d'évolutions législatives". Dans ce cadre, le Conseil a récemment rendu publique une première "Expertise de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains".
Article 55 de la loi SRU : une efficacité en baisse ?
La principale question posée, dans la perspective de la future loi, était de "déterminer le bénéficiaire des prélèvements le plus apte à les utiliser pour la production de logements sociaux, notamment dans les communes carencées". Sur ce point, la réponse du CGEDD est sans ambiguïté. S'appuyant sur le fonctionnement actuel, le rapport se prononce clairement pour le maintien des intercommunalités délégataires des aides à la pierre au premier rang des bénéficiaires des prélèvements sur des communes. Pour mémoire, la part des EPCI dans l'ensemble des prélèvements nets perçus par les bénéficiaires locaux s'est accrue depuis 2013, mais sans que les intercommunalités deviennent encore majoritaires.
Si la réponse n'est pas vraiment une surprise, on notera cependant au passage que le CGEDD se montre assez dubitatif sur l'efficacité du mécanisme actuel de la loi SRU. Il relève en effet que "si l'ensemble des communes soumises à l'article 55 font aujourd'hui l'objet d'un prélèvement brut plus important, le prélèvement net ne cesse de diminuer en raison d'une comptabilisation progressivement élargie, par la loi de janvier 2013 [relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ndlr], des dépenses déductibles du prélèvement".
Si ces modalités de dégrèvement sont "conformes à l'esprit de la loi SRU" et "bien appropriées par les communes", "la mission relève simplement le risque que les modalités de calcul des déductions, excessivement souples, conduisent à atténuer l'effet incitatif des prélèvements".
Pas de pouvoirs supplémentaires pour le préfet
Seconde recommandation du CGEDD : renforcer les coopérations entre les EPCI et les établissements publics fonciers (EPF) à l'occasion de la préparation du volet foncier des programmes locaux de l'habitat (PLH). De même - et toujours dans le cadre des PLH -, le rapport préconise de définir le cadre d'une analyse nationale annuelle de l'impact des pratiques de mutualisation des objectifs triennaux de production de logements sociaux. Cette possibilité de mutualisation est prévue par les articles L.302-8 et L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), mais il semble que les dispositifs actuellement mis en oeuvre sont à la fois très divers et mal connus.
Par ailleurs, si la future loi Egalité et Citoyenneté devait envisager une suppression de ce dispositif de mutualisation - jugé peu conforme à l'esprit de la loi SRU, même si "la mission ne dispose pas d'arguments suffisants pour proposer de [le] supprimer" -, le CGEDD recommande de prévoir une exception pour les intercommunalités délégataires des aides à la pierre, afin de rester cohérent avec l'accroissement des responsabilités intercommunales.
Enfin, le CGEDD se montre réservé sur la possibilité, pour le préfet, "de reprendre en main tous les régimes d'autorisations nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux". La raison en est qu'"à ce stade, la mission n'a pas établi que - à part peut-être en parole - un élu ait effectivement poussé à l'extrême un pouvoir d'obstruction". Dans ces conditions, le rapport préconise "de ne pas légiférer immédiatement, et de ne le faire qu'à partir du moment où un cas d'obstruction extrême aurait été avéré".
