PLF 2009 - L'Assemblée relève le plafond de la déduction fiscale pour emplois familiaux

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, l'Assemblée nationale a adopté, dans une ambiance agitée, un amendement qui va à contre-courant de la nouvelle tendance à la limitation des niches fiscales. Déposé à titre personnel par Frédéric Lefebvre - qui a pourtant lui-même contribué à lancer le débat sur les niches fiscales -, l'amendement porte de 12.000 à 15.000 euros le plafond de dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt de 50% des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile. La mesure concerne aussi bien les emplois directs que ceux passant par une association ou un organisme spécialisés. Rappelant que l'Insee dénombrait, en 2006, 1,84 million de salariés dans le secteur des services à la personne et 104.000 créations d'emplois, en augmentation de 28% par rapport à 2005, le député (UMP) des Hauts-de-Seine a indiqué qu'"il serait paradoxal, dans une conjoncture économique fragile, de négliger l'un des principaux gisements d'emplois en France". Un argument qui rejoint ceux développés de longue date par la Fédération nationale des particuliers employeurs (Fepem). Celle-ci demande également depuis longtemps une stabilisation du dispositif, qui n'a cessé d'être réajusté, à la baisse ou à la hausse, depuis la fin des années 90.
L'opposition a qualifié cette mesure d'"indécente", tandis que Didier Migaud, le président (PS) de la commission des finances, insistait sur "le caractère contradictoire de cet amendement par rapport à ce que nous décidons" (autrement dit le plafonnement des niches fiscales). Quelques députés de la majorité ont d'ailleurs refusé de voter pour l'amendement. Pris entre deux feux, le gouvernement a cependant émis un avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement précisant le champ d'application de la mesure. La principale restriction est temporelle, puisque l'amendement ainsi sous-amendé limite l'application du plafond de 15.000 euros à "la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article [...]", le plafond revenant ensuite à son niveau actuel de 12.000 euros.
En dépit de ces limitations, cette mesure n'est pas sans intérêt pour les collectivités territoriales et les organismes sociaux. Compte tenu du montant des plafonds concernés, elle vise en effet les emplois à temps plein ou quasi temps plein, qui concernent principalement les "publics fragiles" : garde d'enfants et aide dans les gestes de la vie courante auprès des personnes âgées ou handicapées. En allégeant le coût final de l'emploi direct ou du recours à un organisme spécialisé, elle devrait favoriser l'arbitrage - pour les personnes qui le peuvent - en faveur de la garde à domicile ou du maintien à domicile, allégeant d'autant la pression sur les établissements ou les systèmes de prise en charge socialisés.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de finances pour 2009 (en cours d'examen par l'Assemblée nationale).