Accès aux soins - Le crédit d'impôt pour la complémentaire santé peine à monter en charge
Pour permettre aux personnes à revenus modestes - mais dépassant le seuil de ressources permettant d'accéder à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - de bénéficier néanmoins d'une aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie avait choisi la voie du crédit d'impôt. Une solution vivement contestée à l'époque pour sa complexité et son manque de lisibilité. Deux ans après le vote de la loi, les chiffres semblent donner raison aux détracteurs de ce mécanisme. Les dernières statistiques publiées à la fin du mois d'août 2006 par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU montrent que seules 226.000 personnes bénéficiaient, au 31 mai 2006, du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Même si le Fonds CMU y voit la "poursuite de la montée en charge du crédit d'impôt", ces résultats sont très loin des prévisions évoquées en 2004 lors de l'adoption du texte. Le gouvernement estimait alors que deux millions de Français étaient susceptibles de bénéficier de cette aide, dont le montant annuel varie entre 100 et 400 euros selon l'âge du bénéficiaire.
Ouvrant le congrès de la Mutualité française à Lyon, en juin dernier, le président de la République avait lui-même jugé insuffisante la montée en charge de ce dispositif. Jacques Chirac s'était alors prononcé en faveur d'une extension de la mesure. Le crédit d'impôt pourrait ainsi être accordé aux personnes dont les revenus ne dépassent pas le plafond de ressources pour l'accès à la CMU complémentaire de plus de 20%, contre 15% actuellement. Ce relèvement permettrait de viser un objectif de 800.000 bénéficiaires. La mesure pourrait être intégrée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et entrer en vigueur dès le 1er janvier. Selon les chiffres avancés par le gouvernement, son coût serait de 58 millions d'euros, qui s'ajouteraient aux 50 millions actuels.
Jean-Noël Escudié / PCA
