PLF 2018 - L'Assemblée nationale a voté le jour de carence pour la fonction publique
Le jour de carence pour les arrêts maladie des agents publics doit faire sa réapparition au 1er janvier 2018. L'Assemblée nationale a adopté lundi dernier la mesure, l'une des toutes dernières figurant sur l'agenda de la discussion en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Les députés ont aussi adopté les principes législatifs du report de l'application des mesures de revalorisation des agents et de la compensation dans le secteur public de la hausse de la CSG.
L'Assemblée nationale a terminé lundi 20 novembre la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 par l'examen de l'article 48 qui rétablit le jour de carence pour les arrêts maladie des agents publics, l'opposition GDR voyant dans ce choix "un symbole très fort" et même "la cerise sur le gâteau".
Comme par le passé sur ce sujet, l'opposition s'est montrée divisée sur la place du curseur. Le groupe GDR a demandé la suppression de cette "mesure empreinte d'une démagogie sans nom", qui "n’apporte aucunement les économies escomptées" et "ne permet pas de lutter contre les véritables causes de l’absentéisme dans la fonction publique". L'opposition GDR s'est notamment référée à une récente étude de l'Insee selon laquelle, durant la période 2012-2013 où un jour de carence a été en vigueur dans la fonction publique, la proportion des agents de l'Etat absents deux jours "aurait diminué de plus de 50%", mais avec pour corollaire une augmentation de la proportion des agents absents entre une semaine et trois mois.
De son côté, le groupe LR a réclamé l'instauration de trois jours de carence pour aboutir à "une véritable équité entre le secteur public et le secteur privé". Emilie Chalas (LReM), rapporteure pour avis au nom de la commission des lois a quant à elle prôné l'application de trois jours de carence à partir du troisième arrêt maladie, afin de lutter contre "l'abus répété de micro-absentéisme".
Plus d'un jour de carence… le ministre ne ferme pas la porte
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a rejeté toutes ces propositions, rappelant l'engagement pris par Emmanuel Macron durant la campagne pour l'élection présidentielle d'établir un jour de carence, et un seul, dans la fonction publique. Le gouvernement pourrait toutefois être favorable à "davantage de jours de carence", dès lors, a déclaré Gérald Darmanin, "que nous aurons mis en place une protection sociale complémentaire relevant de la responsabilité de l’employeur." Dans ce domaine, le ministre espère des progrès. Pour cela, il doit engager prochainement des discussions avec les organisations syndicales sur ce sujet.
Avec l'accord du gouvernement, les députés ont amendé à la marge l'article 48, afin de préciser expressément que les congés pour accident de service ou du travail et les maladies professionnelles des agents publics sont hors du champ d'application du jour de carence. Ils ont aussi étendu le décompte d’un jour de carence à tous les salariés bénéficiant d’un régime spécial de sécurité sociale.
Peu après la discussion sur le jour de carence des agents publics, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui institue pour les agents publics le principe d'une indemnité visant à compenser "intégralement" la hausse de la CSG au 1er janvier 2018. Cette indemnité, dont le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé la création lors du rendez-vous salarial, sera mobilisée en complément de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et, pour les agents contractuels, des cotisations maladie et chômage. Ses modalités de calcul seront précisées par un décret.
Report de PPCR : une économie de 800 millions d'euros en 2018
Le coût de l’indemnité compensatrice pour les employeurs publics territoriaux et hospitaliers, qui s'élève à 0,9 milliard d'euros (530 millions d'euros pour les seules collectivités territoriales), sera rendu neutre par une baisse du taux de cotisation patronale maladie "à compter du 1er janvier 2018", précise l'exposé des motifs de l'amendement.
Pour s'assurer que le coût du dispositif de compensation prévu ne dérape pas au-delà des 3 milliards d'euros annoncés, les députés ont prévu que le gouvernement remettra, avant le 30 juin 2018, un rapport au Parlement évaluant son application. Des "zones d'ombre" et "des angles morts subsistent", s'est inquiété le rapporteur général, Joël Giraud. Par exemple, on ne connaît pas le nombre des "salariés" qui sont exonérés du paiement de la CES.
Dans la foulée, les députés ont approuvé un amendement gouvernemental qui "organise les modalités du report d'un an" des revalorisations qui étaient prévues à compter de 2018 dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). La disposition législative qui sera accompagnée d'une série de décrets, précise que "pour l’ensemble des trois versants de la fonction publique, le report représente une moindre dépense d’environ 800 millions d'euros en 2018", dont 330 millions d'euros pour l'Etat (hors pensions). Si elle est "décalée", l'application du plan de revalorisation de la carrière des agents est bien "gardée", a confirmé Gérald Darmanin. Sa mise en œuvre coûtera quelque 11 milliards d’euros dans les cinq prochaines années", a-t-il indiqué. En précisant que la dépense n'est "financée qu'à 18%."
