Fonction publique territoriale - Le taux de cotisations d'assurance maladie à la charge des employeurs locaux va baisser
En contrepartie de l'indemnité compensatrice qu'ils verseront à leurs agents du fait de la hausse de la CSG, les employeurs locaux bénéficieront à partir de 2018 d'une baisse du taux des cotisations d'assurance maladie pour les agents titulaires de 11,5% à 9,9%. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, juge la mesure "globalement" satisfaisante.
Les collectivités territoriales devraient bénéficier en 2018 d'une baisse du taux des cotisations d'assurance maladie qu'elles versent pour leurs agents titulaires : ce taux passera de 11,5% à 9,9%. Le ministère de l'Action et des Comptes publics a retenu cette solution pour apporter aux employeurs territoriaux une compensation intégrale de l'indemnité différentielle qu'ils verseront à partir de l'an prochain à leurs agents, du fait de la hausse de 1,7% du taux de la CSG. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), l'a indiqué à Localtis.
Il faut rappeler que les agents titulaires ne versent pas de cotisations d'assurance maladie ou chômage et que par conséquent, la compensation de la hausse de la CSG doit emprunter pour eux d'autres moyens que pour les salariés du privé. Conséquence : le gouvernement a choisi de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), qui s'applique aux traitements de certains agents. Mais les agents les plus faiblement rémunérés n'y sont pas assujettis et pour les agents qui la paient, sa suppression n'assure qu'une compensation partielle. Le gouvernement a donc été conduit à décider la création d'une indemnité différentielle ou compensatrice. "Cette prime sera calculée individuellement et à l’euro près pour chaque agent public, en fonction de la différence entre la hausse de CSG et le montant de CES, ou uniquement sur la hausse de CSG pour ceux qui n’y seraient pas assujettis", précise Cendra Motin, députée de la commission des finances, dans son rapport spécial sur des crédits affectés à la fonction publique dans le projet de loi de finances pour 2018.
Collectivités : une indemnité de 530 millions d'euros
La suppression de la CES garantirait une compensation de 1,4 milliard d'euros au bénéfice des agents, sur les 3 milliards d'euros que représente la hausse de la CSG pour la fonction publique. Résultat : pour garantir une compensation intégrale des agents, l'indemnité différentielle devra atteindre 1,6 milliard d'euros pour l'ensemble de la fonction publique. Dans un récent communiqué, l'Association des DRH des grandes collectivités territoriales indiquait que cette indemnité représentera un surcoût de 530 millions d'euros pour les employeurs locaux. Les collectivités territoriales auront l'obligation de la verser à tous leurs agents titulaires. Cela ne devrait pas être une difficulté : la baisse du taux des cotisations patronales d'assurance maladie de 11,5% à 9,9%, proposition que l'association des DRH "a soutenue dès le départ", assurera la neutralité de l'opération pour les budgets locaux.
Philippe Laurent estime lui aussi que la compensation des employeurs territoriaux sera "intégrale". Mais elle le sera "globalement", ajoute-t-il. Individuellement, les employeurs territoriaux ne seront pas nécessairement compensés entièrement. Des collectivités (plutôt de petite taille) seront "sous-compensées", tandis que d'autres (en général de grands employeurs) seront "sur-compensés", précise le maire de Sceaux. En effet, explique-t-il, les agents assujettis à la CES sont en général plus nombreux dans les grandes collectivités territoriales. Mais il n'en sera pas tenu compte avec la baisse du taux des cotisations d'assurance maladie payées par les employeurs, laquelle sera identique pour tous. Conscients du problème, les fonctionnaires du ministère de l'Action et des Comptes publics peineraient à trouver une solution.
Des pertes limitées
Quel sera l'impact pour les budgets locaux ? L'Association des maires de France (AMF) s'attelle à le calculer pour une vingtaine de communes de toutes tailles. Avant d'en connaître les résultats, Philippe Laurent se veut rassurant à l'égard des petites collectivités. Dans leur cas, la sous-compensation ne devrait en général pas dépasser "quelques centaines d'euros".
Les élus locaux connaîtront à la fin du mois le détail de la mesure de compensation décidée par le gouvernement. C'est en effet le 30 novembre que le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) examinera le projet de décret préparé par les administrations de l'Etat.
