Fonction publique - Compensation de la hausse de la CSG : pour les syndicats, le compte n'y est toujours pas
A l'issue d'une nouvelle réunion de concertation initiée par Bercy sur la hausse de la CSG, les syndicats sont convaincus qu'en l'état des arbitrages du gouvernement, les agents vont subir à terme une perte de pouvoir d'achat.
Les responsables syndicaux ont entamé avec un peu d'espoir la seconde réunion de concertation sur la compensation de la hausse de la CSG pour les 5,4 millions d'agents publics. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a organisé cette rencontre ce 26 septembre à Paris, en y conviant aussi les représentants des employeurs publics.
La veille, l'administration rattachée à Bercy a transmis aux participants une note étudiant trois scénarios de compensation fondés sur une augmentation indiciaire de la rémunération des agents, solution mise en avant par l'ensemble des syndicats de la fonction publique. Bruno Collignon, président de la Fédération autonome de la fonction publique (FAFP) considérait que le ministère "entrouvrait ainsi une porte" et que "les lignes pouvaient bouger". De ces scénarios, il en a été beaucoup question lors de la réunion. Mais pour les syndicats, le ministère les a déjà rejetés. Dans la note que Localtis s'est procurée (voir ci-dessous), il explique que ces pistes sont compliquées à mettre en œuvre et induisent un "coût allant au-delà de la stricte compensation".
"Une compensation au rabais"
Bercy leur préfère la solution qu'il a déjà préconisée lors de la première réunion de concertation qui s'est déroulée le 13 septembre, à savoir la mise en place d'une indemnité en complément de la suppression - pour les agents qui y sont assujettis - de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% et des cotisations maladie et chômage.
Frappés d'un "sentiment d'amertume", selon le terme de Bruno Collignon, les acteurs syndicaux regrettent que le ministère de l'Action et des Comptes publics ne privilégie pas "une approche fondée sur le dialogue social". Par ailleurs, sur le fond, ils doutent fort, malgré les déclarations optimistes de Bercy, que la hausse de la CSG soit intégralement compensée pour les agents publics. Ils en veulent pour preuve des précisions qu'ils ont obtenues avant et pendant la réunion.
Ainsi, il a été confirmé que l'indemnité envisagée pour compenser la hausse de la CSG ne serait versée qu'aux agents en fonction au 31 décembre 2017, ceux recrutés après cette date n'y ayant donc pas droit. Luc Farré, secrétaire général de l'UNSA Fonction publique juge que par cette décision "injuste", le gouvernement cherche à "baisser les salaires des agents publics".
Autre gros souci pointé par les syndicats: l'indemnité, calculée sur la base du traitement 2017, serait figée. En cas d’évolution de la rémunération, elle ne serait pas réévaluée quand les prélèvements relevant de la CSG augmenteraient. Luc Farré dénonce "une compensation au rabais et momentanée".
L'indemnité sera obligatoirement versée
Sur certains points, la DGFAP paraît cependant avoir donné des gages aux syndicats. Elle a renoncé à rendre l'indemnité dégressive lors des avancements d’échelon et de grade, ainsi qu'à l'occasion des promotions. A la satisfaction des syndicats, cette piste qui avait été abordée lors de la précédente réunion, est bien écartée. Autre "avancée" selon les syndicats, l'indemnité sera versée obligatoirement aux agents titulaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, y compris donc à ceux qui sont employés dans le secteur public local. Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, le gouvernement aurait pu choisir de laisser celles-ci décider ou non de payer l'indemnité à leurs agents. Il a finalement écarté ce scénario qui aurait inévitablement accru les inégalités de rémunération entre les agents. Le gouvernement devra donc prévoir une compensation au profit des employeurs publics locaux, au sujet de laquelle il n'a donné cependant aucune indication.
Autre arbitrage gouvernemental bien accueilli par les syndicats : l'assiette de calcul de l'indemnité inclurait tous les éléments de rémunération des agents soumis à CSG (donc des éléments comme les indemnités pour travaux ou heures supplémentaires et le supplément familial de traitement), à l’exception des rémunérations non liées à l’activité principale (activités accessoires). On notera au passage que la rémunération de référence reste à définir : il n'a pas été décidé si l'on retiendra la rémunération annuelle ou mensuelle.
Le ministère de l'Action et des Comptes publics pourrait préciser dans les prochains jours l'option qu'il aura retenue, de même que les derniers réglages. Il n'est pas impossible qu'il fasse aussi quelques concessions face à des syndicats qui ont appelé les agents à faire grève et à manifester le 10 octobre, jour prévu par le ministre Gérald Darmanin pour le "rendez-vous salarial".
