Fonction publique - Les détails sur le report des mesures de revalorisation des agents (PPCR)
Toutes les mesures statutaires et indiciaires du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dont les agents publics auraient dû bénéficier à partir du 1er janvier 2018 sont reportées d'un an. Bercy a présenté ce 24 octobre aux syndicats les conséquences des arbitrages annoncés le 16 octobre par le gouvernement. Le ministère a aussi apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) n'a pas tardé à mettre en musique les annonces que le ministre de l'Action et des Comptes publics a faites lors du rendez-vous salarial du 16 octobre.
Deux projets de décrets que la direction a présenté aux syndicats lors d'une réunion technique ce 24 octobre traduisent la volonté du gouvernement de reporter d'un an la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Les "mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles d’avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires" dont les agents des trois versants de la fonction publique devaient bénéficier à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre des décisions prises à l'automne 2015 par le gouvernement de Manuel Valls s'appliqueront avec un décalage de 12 mois, prévoient ces projets de textes que Localtis a pu consulter (voir ci-dessous).
La DGAFP a présenté le nouveau calendrier de mise en oeuvre des mesures statutaires et indiciaires. Il apparaît que 2018 est une année totalement blanche s'agissant de l'application de PPCR. L'une des principales mesures, prévue initialement au 1er février 2018 et pour laquelle les syndicats avaient longuement bataillé, le passage en catégorie A de la plupart des travailleurs sociaux de catégorie B, ne s'appliquera que le 1er février 2019. Et d'autres, comme la création d'un nouvel échelon de fin de carrière pour les agents de catégorie A, qui devaient devenir effectives en 2020, sont repoussées à 2021.
L'exécutif est inflexible
Face à un exécutif inflexible, plusieurs représentants syndicaux ont redit tout le mal qu'ils pensaient de la décision gouvernementale. Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa Fonction publique a ainsi rappelé que l'exécutif "a commis une faute politique en ne reconnaissant pas un protocole signé par plusieurs organisations syndicales et déclaré applicable par un précédent Premier ministre". Cet accroc "augure mal d'un dialogue social de qualité pour la suite du quinquennat", a-t-il estimé.
La présentation par la DGAFP du dispositif de compensation de la hausse au 1er janvier 2018 de la CSG n'a pas donné lieu à surprises. Conformément aux annonces, il prévoit la suppression par la loi de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), au taux de 1%, aujourd’hui affectée au financement d’allocations pour les demandeurs d’emplois.
Par ailleurs, un projet de décret crée en faveur de tous les agents une indemnité compensatrice qui sera calculée sur la base de la rémunération perçue durant l’année 2017. Son montant sera réévalué le 1er janvier 2019 "en cas de progression de la rémunération entre 2017 et 2018". Le montant alors déterminé "restera fixe et sera versé de manière pérenne, chaque mois".
Le gouvernement compte amender le projet de loi de finances pour 2018 pour donner à cette indemnité un caractère obligatoire. En contrepartie de son versement, les employeurs publics territoriaux et hospitaliers bénéficieront d’une compensation "prenant la forme d’une baisse de la cotisation employeur maladie", précise le rapport accompagnant le projet de décret.
"Dès 2018, certains agents pourraient perdre du pouvoir d'achat"
Lors de la réunion, les échanges entre les représentants syndicaux et l'administration d'Etat sur la compensation de la hausse de la CSG ont été essentiellement de nature technique. Car tout n'est pas réglé. Des éléments vont peut-être encore bouger, par exemple sur les éventuels changements de situation en cours d'année", fait remarquer Mylène Jacquot, secrétaire générale de l'UFFA-CFDT. "La base de calcul de l'indemnité a été précisée", se félicite de son côté Pascal Kessler, secrétaire national de la FA-FPT. Mais il s'inquiète pour les services en charge de la paie des agents : ceux-ci devront élaborer les fiches de paie de janvier 2018, en tenant compte du décret qui paraîtra à la fin du prochain mois de décembre.
Sur le fond, les syndicats considèrent toujours que l'indemnité compensatrice est insuffisante. Après 2019, elle sera stable en valeur absolue, ce qui signifie qu'à la moindre augmentation de salaire, elle sera en fait dégressive, pointe Luc Farré. Dès 2018, certains agents pourraient même perdre du pouvoir d'achat, s'indigne de son côté Mylène Jacquot. Les agents recrutés au cours de l'année 2017 devraient être dans ce cas. "Ce sont des situations comme celle-là qu'il faut corriger", souligne la responsable de la CFDT.
Les syndicats et les employeurs examineront les projets de textes lors d'une réunion du conseil commun de la fonction publique qui se tiendra le 6 novembre prochain. Ils pourront à cette occasion proposer des amendements. La réunion qui s'est tenue ce 24 octobre a été organisée à la demande des syndicats. Ceux-ci sont très déçus des arbitrages pris par le gouvernement lors du rendez-vous salarial et tentent encore de persuader celui-ci d'y renoncer.
