Journée de solidarité - L'Assemblée nationale rétablit le caractère férié du lundi de Pentecôte
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit qu'"une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et [d'une contribution] pour les employeurs". A défaut d'une convention ou d'un accord, la loi fixait cette journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Cette disposition s'est toutefois révélée difficile à appliquer. Environ 70% des entreprises étaient en effet ouvertes le lundi de Pentecôte, mais de nombreux salariés étaient absents de fait (RTT, congés...). De plus, l'application pour le moins mitigée du lundi de Pentecôte travaillé dans la fonction publique créait de sérieuses difficultés pour les parents qui travaillaient (écoles et crèches fermées). Enfin, la perte de recettes touristiques et le caractère "ubuesque" de certaines situations (transporteurs routiers invités à faire travailler leurs salariés mais interdits de faire rouler leurs camions) ont eu raison de ce dispositif. Le rapport présenté par Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, remis au Premier ministre en décembre dernier plaidait d'ailleurs clairement pour un abandon de cette formule.
Lors de la séance de questions orales à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2008, François Fillon s'est ouvertement prononcé pour un retour au lundi de Pentecôte férié. Tel est l'objet de la proposition de loi présentée par Jean Léonetti et de nombreux parlementaires de la majorité qui a été adoptée par l'Assemblée nationale ce 26 mars en fin de journée. Celle-ci maintient le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs. Mais elle supprime toute allusion à une date calendaire précise au profit d'une grande souplesse permettant de s'adapter au contexte de l'entreprise ou de la branche professionnelle. Le nouveau texte prévoit ainsi que "les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche. L'accord peut prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, le travail d'un jour de réduction du temps de travail [...] ou toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou de modalités d'organisation des entreprises. A défaut d'accord collectif, ces modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent".
Ce retour du lundi de Pentecôte férié, qui s'appliquera dès cette année, ne modifie donc en rien la recette tirée de la journée de solidarité. Désormais bien installée dans le dispositif de financement de la dépendance, celle-ci a rapporté l'an dernier 2,1 milliards d'euros, soit 14% du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Selon Xavier Bertrand, elle a déjà "permis de prendre en charge 110.000 places médicalisées, de créer 14.000 places pour les personnes âgées et 7.000 places pour les handicapés".
Le texte a été adopté en première lecture avec les seules voix UMP et NC. Les deux groupes de gauche (PS et GDR) ont voté contre, refusant une "solidarité qui repose uniquement sur les salariés". Il doit maintenant être examiné par le Sénat le 9 avril.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de la loi relative à la journée de solidarité (examinée en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2008).
Dans la fonction publique aussi
La commission des affaires sociales de l'Assemblée a enrichi le projet de loi d'un article supplémentaire visant à "clarifier les modalités d'application de la loi relative à la journée de solidarité dans les trois fonctions publiques". Cet article additionnel précise, pour chacune des trois fonctions publiques, la façon dont la date de la journée de solidarité sera décidée. Pour la fonction publique territoriale, la décision sera prise "par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné". Comme dans le secteur privé, il s'agira d'opter, soit pour "un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai", soit pour "un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur", soit pour "toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel". La délibération entrera en vigueur le 2 mai 2008.
C.M.
