L'APL figurera bien dans le "périmètre a minima" du revenu universel d'activité
Une note du ministère des Solidarités publiée dans le cadre de la concertation sur le revenu universel d'activité (RUA) indique que la future prestation comprendra a minima le RSA, la prime d’activité et les aides personnelles au logement, expliquant en quoi cela est pertinent et comment le RUA s'articulerait entre un "socle" et des "suppléments".
Dans le cadre de la concertation sur le revenu universel d'activité (RUA / voir nos articles ci-dessous), le ministère des Solidarités et de la Santé diffuse une note technique de 80 pages consacrée au "périmètre de la réforme". Le document entend servir de base aux réflexions sur cet aspect de la question, sans pour autant préjuger de la solution retenue. Sa lecture donne pourtant un certain nombre d'indications et d'inclinations et ouvre ou ferme certaines portes.
RSA, prime d'activité et APL : trois prestations "au cœur de notre système de solidarité"
Ainsi, malgré les protestation vigoureuses de l'Union sociale pour l'habitat (voir nos articles ci-dessous des 24 et 26 septembre et du 31 octobre 2019), le document indique très clairement que "le périmètre a minima du revenu universel d’activité comprend le RSA, la prime d’activité et les aides personnelles au logement". Ces trois prestations sont au "cœur de notre système de solidarité" et couvrent aujourd'hui 8 millions de foyers, soit environ 17 millions de personnes (un Français sur quatre). Argument avancé pour l'intégration des APL : outre leur rôle dans l'accès au logement, "les aides personnelles au logement ont aujourd’hui de facto également comme effet de soutenir le niveau de vie des ménages les plus modestes".
La note envisage de "repenser" l'articulation entre ces trois prestations, dont "la coexistence [...] au cœur du paysage des prestations de solidarité en faveur des ménages modestes crée de la complexité". Englober ces trois prestations au sein du RUA permettrait au contraire "d’assurer la cohérence de la prise en compte des ressources et de la dégressivité du montant total de l’aide apportée au ménage". La note précise qu'ainsi, le gain financier au travail ne dépendra pas de la composition du foyer, ni de la situation face au logement.
Prestation socle et "suppléments"
Pour "assurer la lisibilité du système", le RUA serait alors constitué d’une prestation dite "socle, visant à aider les personnes en situation de grande précarité?" et d’"aides complémentaires", sous forme de "suppléments", pour répondre à la spécificité de certaines situations. Le socle universel aiderait tous les ménages aux ressources modestes à faire face à leurs dépenses hors logement. Cette part du RUA – au moins égale au RSA actuel – constituerait la traduction de la solidarité nationale.
S'y ajouterait notamment un supplément logement "destiné à couvrir les dépenses de logement et reprenant les objectifs actuels des aides au logement". Les ménages locataires ayant des ressources suffisantes pour faire face à leurs dépenses hors logement – donc non bénéficiaires du socle – pourraient néanmoins être éligibles au supplément logement (comme les actuels bénéficiaires des APL). Toujours comme les APL, cette aide serait "familialisée", ce qui pourrait pousser à familialiser également le socle du RUA, même si, sur ce point, la note se contente de soulever la question sans préconiser de choix. La solution envisagée par la note – celle d'un "supplément logement" plutôt qu'une intégration pure et simple dans le RUA – coïncide avec celle évoquée par Julien Denormandie devant le congrès de l'USH (voir notre article ci-dessous du 26 septembre 2019).
Un mécanisme unique d'intéressement au travail
Enfin, la note précise que le RUA comportera un mécanisme supplémentaire unique d’intéressement au travail, "qui garantira que le travail paye dans tous les cas". Selon la note, "englober dans un même système les différentes aides sociales est la seule solution pour contrôler dans tous les cas la dégressivité globale du système de prestations de solidarité, et éviter toutes les interactions aujourd’hui non souhaitées. En particulier, le lien qui existe souvent aujourd’hui entre l’intéressement au travail et la situation de logement de la personne pose problème : il doit être réexaminé". La note ne fournit cependant pas de mode d'emploi, car tout dépend du périmètre qui sera finalement retenu pour le RUA.
L'étude passe ensuite en revue l'ensemble des autres aides ou prestations dont l'intégration le RUA pourrait être envisagée. Tout en restant dans les limites de l'exercice – soumettre un état des lieux et des réflexions à la concertation –, la note semble néanmoins plutôt favorable à l'idée sur l'ASS (allocation de solidarité spécifique) et l'AAH (allocation aux adultes handicapés), mais plus réservée sur l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées).
