Social / Emploi - L'Anas très réservée sur le conventionnement entre les départements et Pôle emploi
L'Association nationale des assistants de service social (Anas), saisie par des travailleurs sociaux des départements concernés, publie un "avis technique" sur le protocole de coopération conclu en avril 2014 entre Pôle emploi et l'Assemblée des départements de France (ADF) sur "l'approche globale de l'accompagnement", puis décliné en conventions départementales (voir notre article ci-contre du 2 avril 2014). Cette coopération s'inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Elle consiste à assurer une "prise en charge simultanée de problématiques sociales et professionnelles, par l'intervention conjointe d'un travailleur social et d'un conseiller dédié de Pôle emploi". De ce fait, le dispositif vise plus particulièrement les personnes très en difficulté dans l'accès à l'emploi, dont les bénéficiaires du RSA. A ce jour, plus des deux tiers des départements se sont engagés dans ce dispositif (voir notre article ci-contre du 19 juin 2015).
Des diagnostics sans la participation des intéressés
Dans l'avis rendu par sa commission de déontologie, l'Anas émet de sérieuses réserves sur ce dispositif. Les difficultés soulevées s'appuient sur les pratiques professionnelles habituelles des travailleurs sociaux des départements. Ainsi, l'Anas estime que ce nouveau dispositif constitue "une nouvelle catégorisation des demandeurs d'emploi, avec des diagnostics construits sans la participation des personnes concernées". En effet, l'entrée de la personne dans le dispositif résulte d'un diagnostic partagé et d'une décision commune entre le conseiller de Pôle emploi et le travailleur social du département, ce qui est "en totale opposition avec les modalités d'intervention des travailleurs sociaux, qui agissent en construisant notamment des diagnostics avec les personnes concernées et en s'appuyant sur leurs compétences". Pour l'Anas, il s'agit donc d'une "nouvelle forme d'aide sous contrainte".
Autre observation : le "suivi social exclusif" prévu par le dispositif constitue un "nouveau concept d'intervention sociale non défini, qui ne prévoit pas une réelle adhésion de la personne". Or pour l'Anas - s'appuyant sur l'article 12 du Code déontologie -, l'accompagnement social est conditionné à l'accord de la personne.
Un déséquilibre dans les moyens
L'association considère que la convention entre l'ADF et Pôle emploi met certes en place des engagements réciproques entre les deux parties, mais "sans moyen nouveaux pour les services sociaux". Or l'Anas fait remarquer que Pôle emploi annonce que mille emplois de conseillers professionnels seront dédiés à cette mission d'accompagnement global, grâce notamment au Fonds social européen, et que cette nouvelle offre de service ne sera pas facturée aux départements. Or rien de tel n'est prévu du côté de ces derniers.
Enfin, l'Anas avance également d'autres arguments, comme l'existence de modalités opératoires différentes selon les départements - certaines conventions particulières font état de l'obligation légale de respect du secret professionnel et d'autres non - ou le fait que la façon d'aborder les personnes à travers des classifications "ne semble pas relever du travail social, mais de la gestion spécifique d'une offre de service qui serait mécaniquement adaptée à toutes les situations".
Dans ces conditions, le conseil d'administration de l'Anas a saisi la présidente de la Cnil, le représentant de l'ADF, ainsi que la présidente du Conseil supérieur du travail social (CSTS) "afin qu'ils donnent respectivement leurs avis, tant sur le protocole national traitant de l'accompagnement global, que sur les conventions qui précisent les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces accompagnements globaux".
