Habitat privé - L'Anah et la Caisse des Dépôts signent une convention pour renforcer leurs actions communes auprès des collectivités
L'Anah (Agence nationale de l'habitat) et la Caisse des Dépôts ont signé le 25 octobre une convention quinquennale 2016-2020 visant à "renforcer leurs actions communes aux côtés des collectivités" en matière d'intervention publique dans l'habitat privé. Elle porte sur deux enjeux : la requalification de quartiers (quartiers anciens, quartiers prioritaires de la politique de la ville, centres-ville, centres-bourg) et le traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté.
La Caisse des Dépôts pourra intervenir avec l'Anah auprès des collectivités locales, en cofinancement des études pré-opérationnelles et d'ingénierie. Ces aides seront accordées selon des critères propres à chacun des deux établissements : pour l'Anah, il s'agira de projets de revitalisation ; pour la Caisse des Dépôts, les crédits d'investissement seront destinés à favoriser le développement et l'investissement économique dans les quartiers et centres-bourg.
Aides en faveur de l'ingénierie locale
Concernant la requalification des quartiers anciens, la Caisse des Dépôts mobilisera des financements en faveur de l'ingénierie, à destination des collectivités locales, en complément des aides de l'Anah dans le cadre des dispositifs Opah-RU (opérations programmées d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain) et le programme "centre bourg" lancé par le gouvernement en juin 2014 (voir nos articles ci-contre).
La Caisse des Dépôts pourra financer des études pré-opérationnelles de préfiguration de dispositifs ainsi que de l'ingénierie de suivi animation de dispositifs opérationnels. "Considérant la quote-part maximale de l'Anah à 50% du montant hors taxes de l'ingénierie, la Caisse des Dépôts pourra intervenir en cofinancement à hauteur maximale de 25% du coût de cette ingénierie", indique la convention qui précise également que "l'intervention de la Caisse des Dépôts ne devra pas dépasser la quote-part de la collectivité maître d'ouvrage". Par ailleurs, elle "devra cibler prioritairement les actions traitant du développement économique, de la restructuration d'activités immobilières et commerciales, de la diversification fonctionnelle et des mobilités durables".
De plus, la Caisse des Dépôts pourra financer des études non éligibles au financement de l'Anah "mais pouvant renforcer la cohérence d'ensemble du projet", indique la convention qui énumère : "études commerciales stratégiques (études de revitalisation des centres villes ou autres quartiers anciens) et opérationnelles (restructuration pôle commercial, études de marchés...)" Le texte cite en exemple le financement de la Caisse des Dépôts dans "la première étude de préfiguration d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (Crac)", en l'occurrence le Crac de Paris (voir notre article du 30 novembre 2015).
Investissements territoriaux dans les QPV et centres-bourg
Par ailleurs, dès lors que le projet de requalification d'un centre-bourg ou d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'intègre dans une logique de développement économique du territoire, la Caisse des Dépôts mobilisera ses crédits classiques d'investissements autour de trois axes : accompagnement du développement économique des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), développement des outils de cohésion sociale favorisant l'accès à l'emploi, les investissements immobiliers à vocation économique. Ils pourront être engagés dans des opérations telles que : "commerces en pied d'immeuble, maisons de santé, tourisme, pépinière d'entreprises, centre d'affaires de quartier..."
La convention rappelle également que la Caisse des Dépôts soutient l'ingénierie de développement économique qu'elle a engagé "une expérimentation auprès de 10 villes moyennes afin de faciliter leur développement économique et territorial, avec une attention particulière pour les enjeux spécifiques de leur centre-ville" (voir notre article ci-joint du 4 avril 2016 sur ces dix "démonstrateurs"). La convention indique que l'Anah intervient déjà dans certaines de ces villes, via des Opah-RU, et que dans celles où elle n'intervient pas elle "soutiendra toute démarche d'études et d'ingénierie visant à porter un diagnostic approfondi des marchés locaux de l'habitat et faciliter l'intervention sur le parc privé si le diagnostic en démontre la nécessité".
Intervention en faveur des copropriétés dégradées ou en voie de l'être
En matière de copropriétés fragiles ou en difficulté, la convention prévoit un cofinancement de la Caisse des Dépôts en faveur de l'ingénierie, à destination des collectivités locales, en complément des aides de l'Anah, dans le cadre des dispositifs Opah copropriétés dégradées, Opah-RU et plans de sauvegarde, Orcod, programmes opérationnels d'observation des copropriétés (VOC) et de prévention d'accompagnement des copropriétés (Popac). Il est précisé que "la Caisse des Dépôts privilégiera les programmes après procédure de redressement".
Comme pour l'ingénierie pour la requalification des quartiers, la convention indique que "considérant la quote-part maximale de l'Anah à 50% du montant hors taxes de l'ingénierie, la Caisse des Dépôts pourra intervenir en cofinancement à hauteur maximale de 25% du coût de cette ingénierie" et que son intervention "ne devra pas dépasser la quote-part de la collectivité maître d'ouvrage".
En matière d'investissement, la convention rappelle qu' "une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne est disponible jusqu'à fin 2017 pour les collectivités qui accordent notamment des subventions visant la création et la réhabilitation des logements", y compris dans le cadre de copropriétés fragiles ou déjà en difficulté même si elles ne sont pas dans le périmètre Anru.
A noter que la convention prévoit que les deux parties poursuivent leur réflexion sur le financement de la rénovation énergétique de l'habitat privé, en vue de créer de nouveaux modes de financement complémentaires aux aides de l'Anah, notamment dans le cadre du programme "Habiter mieux" et dans celui de la solvabilisation des projets de travaux sur les copropriétés fragiles et en difficulté.
