Commande publique - Labels biologiques et équitables : la Commission européenne vigilante
Introduire des critères de développement durable dans les marchés publics nécessite de prendre en compte la législation européenne rigoureuse en matière de droit de la concurrence. Elément nouveau dans ce jeu de finesse : la Commission européenne vient d’adresser un avis motivé aux Pays-Bas leur demandant de revoir l’attribution d’un marché de fournitures et de gestion de machines à café dans la province de Noord Holland. Ce marché public demandait le respect de labels écologiques et équitables. Ce que la Commission européenne estime non-conforme à sa directive marché public (2004/18 CE).
La province de Noord Holland avait demandé aux soumissionnaires de fournir du thé ou du café muni d’un ou deux labels spécifiques concernant des produits biologiques ou des produits issus du commerce équitable ou des produits comparables qui répondent à des critères identiques ou analogues. Des points supplémentaires étaient attribués aux soumissionnaires proposant des ingrédients (sucre, lait) porteurs de ces labels.
Manque de précision
La Commission européenne a soulevé 3 difficultés et tout d’abord un manque de transparence dans les spécifications techniques : la province de Noord Holland n’a pas précisé de critères valables permettant aux soumissionnaires potentiels de savoir ce qu’est exactement un produit comparable, ce qui contrevient à l’article 23 de la directive sur les spécifiques techniques. L’exécutif bruxellois a ensuite critiqué le fait que les critères de sélection ne sont pas clairs et ne cadrent pas avec les moyens énumérés à l’article 48 de la directive (voir ci-contre). Enfin, l’octroi de points supplémentaires pour les fournisseurs utilisant du sucre et lait labellisés n’est pas un critère d’attribution de nature à déterminer la nature de l’offre la plus avantageuse économiquement.
Cet avis motivé va-t-il déboucher sur une saisine de la CJCE ? Dans l'attente d'une réponse à cette question, les acheteurs publics restent encouragés à inclure des préoccupations environnementales dans leur politique d'achat : l'Observatoire économique de l'achat public, service placé auprès du ministre de l'Economie, les associations d'élus, et l'Ademe ont publié plusieurs guides ces derniers mois sur le sujet (voir nos article ci-contre). Dernier en date, en prévision des fêtes de fin d'année, celui de l'Ademe sur les fêtes écoresponsables.
La province de Noord Holland, quant à elle, va devoir trouver un équilibre entre deux objectifs européens : la promotion du développement durable et le respect du droit de la concurrence. En attendant une adaptation de la directive européenne à ces nouveaux labels ?
Gwenaëlle Radosevic / Welcomeurope
