Marchés publics - La transposition de la directive Marchés publics suscite des critiques
La directive européenne sur les marchés publics permet de rationaliser les règles de la commande publique, mais sa transposition française est loin d'être satisfaisante. Voilà en substance les conclusions du Sénat sur le projet d'ordonnance du gouvernement qui doit permettre la transposition de la directive, comme celles du milieu associatif.
Complications pour les collectivités ?
Lors des travaux de la commission des Lois du 11 février, le sénateur du Bas-Rhin, André Reichardt (UMP), est revenu sur les problèmes que pose le projet d'ordonnance. "Malgré ses nombreux apports sur les marchés publics, le projet d'ordonnance soulève des questions en matière de charges administratives imposées aux acheteurs publics", a-t-il indiqué. Le texte pourrait, selon lui, accroître la complexité à laquelle les collectivités sont confrontées. Il ajoute que la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures des marchés publics est trop rapide et réclame un délai pour les petites collectivités.
Le sénateur s'inquiète aussi de la disposition de l'ordonnance qui imposerait de conserver pendant dix ans les documents relatifs à la passation d'un marché public. La directive européenne n'en prévoit la conservation que durant trois ans.
Quel champ d'application ?
André Reichardt s'interroge aussi sur le champ d'application de la directive. Celle-ci concerne les "autorités adjudicatrices", indique le texte européen, qui donne sa définition du terme. Il s'agit des autorités tenues de passer des marchés publics. Parmi elles, des organismes ou établissements publics ou encore des collectivités locales... Mais l'ordonnance française n'adopte pas exactement la même définition que l'UE. En effet, la directive européenne mentionne explicitement les "personnes morales de droit public au statut particulier", comme la Banque de France et la Caisse des Dépôts, en tant qu'autorités adjudicatrices. Ce n'est pas le cas de l'ordonnance française, note le sénateur.
Inquiétudes du secteur associatif
Les associations soulèvent aussi cette question de la définition des autorités adjudicatrices. Dans un avis du 29 janvier sur le projet d'ordonnance, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) souhaite voir "proscrite toute conception extensive de la notion de pouvoir adjudicateur". La directive européenne exclut de la définition les associations qui perçoivent des subventions. Mais l'ordonnance n'est pas aussi claire et fait craindre aux associations de tomber sous le coup de la directive. Ce qui les obligerait à passer des marchés publics. De même, le texte européen permet une procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 750.000 euros, et ceux relevant des activités sanitaires, culturelles, d'éducation… Là encore, l'ordonnance n'en fait pas mention. La liste des activités qui pourraient être exclues de cette procédure est renvoyée à un décret ultérieur.
Une transposition plus contraignante?
D'autres points de la directive comme les marchés réservés, ou le périmètre de la sous-traitance, font débat… Associations et parlementaires auraient souhaité que le gouvernement profite davantage des marges d'interprétation du texte européen, pour adopter une transposition plus adaptée à la situation nationale. Mais le gouvernement français ne semble pas avoir saisi cette opportunité, déplore le Collectif des associations citoyennes. Le HCVA évoque même une "surtransposition", encore plus contraignante que les règles européennes.
Absence de débat
Le choix de la procédure retenue fait aussi débat. En ayant recours à une ordonnance, le gouvernement évite une discussion au Parlement et "tue donc tout débat", estime le Collectif des associations citoyennes. Pourtant, le texte va définir l'ensemble des règles relatives à la commande publique (actuellement éclatées en trois textes : le Code des marchés publics, l'ordonnance du 6 juin 2005 et celle du 17 juin 2004).
Une consultation publique a malgré tout eu lieu pour le projet d'ordonnance sur les marchés publics. Le HCVA réclame une consultation sur le même modèle pour l'ordonnance visant à transposer la directive Concessions de marchés publics. Associations et parlementaires ont également de sérieuses réticences au sujet de ce deuxième texte.
