Commande publique - Projets d'ordonnance et de Dume : acheteurs publics, donnez votre avis avant fin janvier !
Depuis la publication des directives européennes Marchés publics et Concessions le 28 mars 2014, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de rappeler que la transposition de ces textes en droit français était l'occasion à saisir pour rationaliser et simplifier le "paysage juridique" de la commande publique. Un calendrier a donc été établi en vu de respecter l'échéance fixée au 18 avril 2016. Les acheteurs publics, en tant que principaux acteurs de la commande publique, sont donc invités à donner leur avis au cours des différentes étapes de la transposition. Actuellement, deux projets sont soumis à concertation, l'un relatif à l'ordonnance et l'autre sur le document unique de marché européen (Dume). Ces concertations sont respectivement ouvertes jusqu'au 30 et 20 janvier 2015.
Décret de simplification et ordonnance : un nouveau cadre juridique unifié et simplifié…
Pour rappel, le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics publié le 18 septembre dernier a d'ores et déjà permis la transposition accélérée de certaines mesures (voir notre article du 30 septembre 2014). Sont ainsi applicables des mesures telles que les exigences concernant le chiffre d'affaires ramenées à un plafond de deux fois le montant du marché, pour un meilleur accès des PME à la commande publique, les mesures en faveur de l'innovation avec la création du partenariat d'innovation, l'élargissement du champ des marchés réservés permettant d'atteindre des objectifs sociaux et environnementaux ou encore des mesures de simplification des dossiers de candidature avec la règle du "dites-le nous une fois" et le Dume. Les acheteurs publics avaient déjà été invités à partager leur expérience et leurs propositions lors de la concertation publique relative au projet de ce décret, et ils le sont à nouveau concernant ces deux autres projets.
Le projet d'ordonnance succède à la publication, le 20 décembre dernier, de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, dont l'article 27 habilite le gouvernement à transposer la directive Marchés publics par voie d'ordonnance. Le choix de ce mode de transposition n'est pas anodin, puisque le Code des marchés publics aura ainsi une valeur législative et non plus seulement réglementaire. Par ailleurs, le régime juridique des marchés publics soumis au Code des marchés publics et à l'ordonnance du 6 juin 2005, actuellement éparpillé entre 17 textes juridiques différents, sera à cette occasion enfin uniformisé dans une ordonnance et un ou deux décrets d'application.
… mais non encore finalisé, notamment concernant le document unique de marché européen
Le projet d'ordonnance traduit une volonté affirmée du gouvernement de clarifier et simplifier le droit de la commande publique. Cependant, et bien que de nombreuses bases solides soient posées comme celles du décret de simplification, certains points restent en discussion. L'implication des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises est donc primordial afin de pouvoir élaborer un texte opérationnel, efficace, simple et qui réponde à l'ensemble des préoccupations des acteurs de la commande publique. A titre d'exemple, les acheteurs publics sont attendus sur des points importants tels que l'ouverture des cas de recours à la procédure négociée, désormais intitulée "procédure concurrentielle avec négociation", l'encadrement chiffré des avenants (10% du montant initial pour les services et fournitures et 15% pour les travaux), la qualification juridique du contrat de partenariat en "marché de partenariat", l'assouplissement des conditions de recours aux marchés globaux, le principe d'allotissement, les nouveaux critères de sélection des candidatures et des offres, ou bien encore l'encadrement juridique de la sous-traitance.
Un point essentiel mériterait également l'appréciation des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises : le document unique de marché européen (Dume), sorte de déclaration officielle sur l'honneur. Celui-ci a été élaboré par la Commission européenne et sa publication était initialement prévue pour le mois de mai 2014, soit au moment de la consultation publique concernant le décret de simplification. C'est pourquoi, le projet de Dume est actuellement soumis à concertation jusqu'au 20 janvier 2015, afin de compléter au plus vite les mesures de simplification déjà en application. En effet, la Commission européenne précise dans son projet de règlement européen que ce formulaire a pour objectif "de réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontés les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises".
L'Apasp
Références : projet d'ordonnance ; fiche d'impact du projet d'ordonnance ; projet de règlement européen ; Projet de Dume
Quid de la directive Concessions ?
La transposition de la directive Concessions n'a pas encore été définitivement arrêtée mais, étant donné les délais imposés, la voie législative (loi ordinaire) est largement privilégiée. Celle-là devrait être élaborée début 2015 afin de respecter le calendrier initialement prévu.
A terme, l'objectif est de créer une sphère de la commande publique fondée sur une séparation précise des marchés publics et des concessions et dont l'ensemble des dispositions relatives à chacun de ces deux corpus juridiques est uniformisé et regroupé dans un seul et même Code de la commande publique.
