TIC - La stratégie numérique en débat au Parlement
En ouverture du débat d'orientation pour la stratégie numérique de la France, organisé le 14 janvier à l'Assemblée nationale, Axelle Lemaire a rappelé le caractère expérimental de ce débat qui intervient très en amont du dépôt du futur projet de loi afin de laisser du temps et permettre aux différents groupes de se positionner. "Il faut y voir une manière plus inclusive, plus transparente et démocratique de fabriquer la loi", a précisé la secrétaire d'Etat chargée du numérique, largement approuvée par les députés sur ce point. Ainsi le rendez-vous s'inscrivait dans la continuité de la concertation lancée en fin d'année par le gouvernement via le Conseil national du numérique. Action qui a déjà permis de recueillir plus de 3.000 contributions. Ce débat au Parlement amorçait aussi une année 2015 particulièrement chargée sur le numérique. Bruxelles doit en effet adopter plusieurs textes - données personnelles, neutralité des réseaux, cybersécurité et itinérance mobile – et dévoiler sa nouvelle stratégie. De fait, la France ne sera pas en retard. Le gouvernement prévoit de boucler sa propre stratégie en mars. "Elle inclura le projet de loi numérique, un plan de mesures concrètes et un plan stratégique à déployer au niveau européen avec nos partenaires", a complété Axelle Lemaire.
Les grandes lignes du projet de loi
En compagnie de Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, elle a présenté les grandes lignes du projet de loi qui comprend trois chapitres : économie et promotion de l'innovation, action publique et open data ainsi que la question des données. "Contrairement à ceux qui prédisent le déclin, nous ne sommes pas en retard. Notre objectif est même de conserver et d'améliorer notre avance pour hisser la France sur le podium des pays les plus avancés", a-t-elle réaffirmé. Axelle Lemaire a évoqué dans le projet de loi les quelques points clés notamment destinés à tirer le meilleur parti de l'économie de la donnée : des formations en adéquation avec les besoins du marché, des politiques publiques plus préventives et mieux ciblées. Au-delà, elle souhaite faire de l'ouverture des données de l'Etat et des collectivités locales une obligation inscrite dans la loi : "nous réfléchissons à la création d'une catégorie de données d'intérêt général qui pourrait s'appliquer par défaut, comme règle de base", confirme-t-elle. L'open data devrait inclure aussi d'autres dispositions telles que la gratuité de la réutilisation ou encore l'encadrement des conditions de perception de redevances.
Nouvel arsenal de protection de la vie privée
"Mais cette société de la donnée ne doit pas se développer au détriment de la vie privée. Il convient de créer de nouveaux droits pour les individus", affirme la secrétaire d'Etat. Au-delà de la question des données personnelles, c'est l'accès au contenu des informations personnelles détenues par des tiers qui doit être aussi facilité. La ministre envisage aussi d'autoriser les actions collectives car elles permettraient aux usagers des services en ligne "de peser plus lourdement face aux géants de l'internet". Sur le plan juridique, la création d'un droit au déréférencement et à l'effacement des données sur internet concernant les mineurs "particulièrement friands des réseaux sociaux" est sérieusement étudiée, ce qui induirait un renforcement des moyens d'action de la Cnil ainsi que de son pouvoir de sanction.
Sur le volet économique enfin, Axelle Lemaire veut promouvoir "l'économie du partage", celle qui permet le prêt d'automobiles, de logements, d'espaces de rangement, de parkings et qui offre aujourd'hui de réelles possibilités de créations d'emplois. "Il faut conforter et sécuriser cette économie mais dans le respect des règles de la concurrence", ajoute-t-elle. Et aussi renforcer les entreprises créatrices d'emplois afin qu'elles puissent largement contribuer à l'innovation. Pour cela, la ministre prévoit des mesures destinées à faciliter l'accès des PME et des TPE à la commande publique et aux financements de projets entrepreneuriaux.
Transformation numérique portée par la réforme d'Etat
Sur le volet de la transformation numérique de l'Etat qui est en préparation, Thierry Mandon a donné quelques précisions. Au-delà de l'open data, il évoque le développement massif de nouvelles politiques de services en préparation avec le programme "Dites-le nous une fois", la refonte du site service-public.fr ou encore les premières productions de services des "startup" d'Etat et de la "fabrique des solutions". Il a aussi lancé un appel à la révolution du management interne. "La culture digitale est insuffisamment partagée et comprise par ceux qui en ont la responsabilité", a souligné le secrétaire d'Etat qui prépare le lancement d'un grand programme de diffusion de la culture digitale. Dans ce même cadre, il prépare la mise en réseau de l'ensemble des innovateurs numériques de l'administration "sans distinction hiérarchique" et veut promouvoir la création de correspondants digitaux à la fois capables de définir de nouvelles politiques numériques au sein des services publics et sur un autre registre, chargés d'assurer une médiation numérique auprès des usagers afin qu'ils profitent pleinement des changements qui se préparent.
Un calendrier serré
Pour finir, les deux secrétaires d'Etat ont annoncé la suite des opérations, dans le cadre d'un calendrier resserré. Après la concertation qui s'achèvera le 4 février prochain, le Conseil national du numérique remettra un rapport de synthèse fin février. La stratégie numérique de la France passera en Conseil des ministres en avril 2015 et précédera ainsi la présentation du grand chantier de la Commission européenne. Ce qui laisse espérer une présentation du projet de loi au parlement à la fin du premier semestre puisqu'il comprend aussi des éléments de transposition de la directive européenne, déjà en vigueur, sur l'open data.
