Economie sociale et solidaire - La Scop d'amorçage, un nouveau statut pour favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés
Avec le décret du 31 décembre 2014 publié au Journal officiel du 1er janvier 2015, le nouveau dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production entre en vigueur. Le statut de Société coopérative et participative (Scop) d'amorçage a été créé par la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Son objectif : favoriser les reprises d'entreprises par les salariés sous forme de Scop. La Scop d'amorçage permet aux salariés qui souhaitent reprendre une entreprise, mais qui ne disposent pas des moyens pour financer une prise de participation majoritaire, de renforcer d'année en année leur part au capital de leur Scop. Le nouveau statut leur permet ainsi de détenir la majorité des voix à la constitution de la société, et donc de gérer l'entreprise tout en étant minoritaires au capital. Ils ont sept ans pour détenir une majorité du capital. Auparavant, pour reprendre leur entreprise sous forme de Scop, les associés coopérateurs devaient détenir d'emblée la majorité du capital social et 65% des voix. "Les salariés pourront ainsi plus facilement boucler les tours de table pour reprendre leur entreprise sous forme de Scop grâce à l'aide d'associés non coopérateurs," a signalé Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, dans un communiqué du 1er janvier.
D'après le décret, les associés non coopérateurs qui n'ont pas vocation à conserver sur le long terme leur part dans la société "doivent s'engager à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50% du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en Scop". Cet engagement permet à la Scop d'amorçage de profiter des avantages fiscaux réservés aux Scop traditionnelles (exonération de cotisation foncière des entreprises-CFE, déduction de la part des bénéfices nets distribués aux travailleurs…).
Le gouvernement espère par ce biais consolider ou sauver près de 4.000 à 15.000 emplois sur dix ans. Une étude d'impact réalisée lors du vote de la loi avait ainsi estimé que le nombre de transformations d'entreprises saines en Scop de plus de dix salariés pourrait atteindre 300 à 400 sur une période de dix ans, soit 6 à 8% des entreprises à reprendre dans le cadre de successions. Autre avantage du dispositif : les Scop sont particulièrement résistantes aux aléas économiques. D'après le ministère de l'Economie, 71% d'entre elles sont pérennes à trois ans, contre 66% pour l'ensemble des entreprises traditionnelles. "Dans la bataille pour l'emploi, aucune voie ne doit être négligée pour la création d'activité : les salariés peuvent être aussi une solution dans la reprise de leur entreprise," a affirmé Carole Delga dans son communiqué.
