Social - La proposition de loi sur le statut de régie pour les CCAS fait son retour
Une proposition de loi relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale - déposée par Gérard Menuel, député de l'Aube, et une vingtaine de ses collègues du groupe LR - propose de simplifier le statut de ces structures, aujourd'hui constituées sous la forme d'établissements publics administratifs. Il ne s'agit pas véritablement d'une nouveauté, puisque Gérard Menuel avait déjà présenté la même proposition, il y a un peu plus de deux ans (voir notre article ci-dessous du 14 juin 2016). Mais celle-ci n'avait eu alors aucune suite, n'allant même pas jusqu'à la désignation d'un rapporteur.
Profiter de la dynamique en faveur de la simplification
Le groupe LR revient donc à la charge, en s'inscrivant dans la tendance actuelle de la simplification du droit, matérialisée récemment par la loi 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. En effet, selon l'exposé des motifs, "à l'heure où les collectivités territoriales, en premier lieu le bloc communal, doivent maintenir des services de proximité, maîtriser la fiscalité locale et poursuivre des investissements publics locaux pertinents, en dépit d'une baisse drastique d'une partie des dotations de l'État, il est primordial de simplifier, dès que cela est possible, le cadre normatif de fonctionnement des collectivités territoriales".
L'idée directrice de la proposition de loi est de permettre aux CCAS ou aux Cias - obligatoires dans les communes de plus de 1.500 habitants - de "pouvoir poursuivre leur activité de façon pertinente, sans nécessairement adopter le statut d'établissement public, qui induit une myriade de formalités administratives liées à la personnalité juridique de cette structure". L'exposé des motifs rappelle en effet que les CCAS et les Cias fonctionnent essentiellement grâce aux contributions annuelles votées par leur collectivité de rattachement (même s'ils disposent aussi de quelques ressources propres et de produits d'exploitation) et, dans la plupart des cas, "grâce au concours récurrent, voire permanent, des services communaux ou intercommunaux".
Offrir un choix aux commune et intercommunalités
La proposition de loi prévoit donc "de compléter le Code de l'action sociale et des familles, en introduisant la possibilité, pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, d'opter pour une gestion du CCAS ou du Cias sous forme de régie dotée de la seule autonomie financière mais sans personnalité juridique. Cette forme particulière de régie est prévue par l'article L.2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à côté de celui plus classique de la régie dotée à la fois de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Nettement plus souple, ce statut de régie ne nécessite pas de conseil d'administration et suppose la tenue d'un simple budget annexe.
Le problème est que la gestion en régie est aujourd'hui réservée à des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial ou à des services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut d'établissement public spécifique n'est pas imposé (articles L.2221-1 et 2221-2 du CGCT). Or aujourd'hui, les CCAS et Cias sont obligatoirement des établissements publics à caractère administratif.
Il reste maintenant à savoir si cette nouvelle proposition de loi connaîtra un meilleur sort que la précédente, sachant que l'Unccas (Union nationale des CCAS et des Cias) ne manifeste aucun enthousiasme pour ce statut, même si certains adhérents l'utilisent eux-mêmes pour des établissements qu'ils gèrent (par exemple pour un Ehpad rattaché à un CCAS).
Référence : Assemblée nationale, proposition de loi relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (enregistrée à la présidence de l'Assemblée le 25 juillet 2018).
