Environnement - La proposition de loi sur le droit à l'eau reportée à une date indéterminée
Adoptée en commission au Sénat le 15 février, la proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement a fait l'objet d'une vive opposition en séance le 22 février et son examen n'a pas pu être achevé au terme du temps imparti. Le texte pourra être à nouveau inscrit à l'agenda du Sénat. Mais aucune date ne peut être envisagée avant fin juin, le Sénat interrompant ce 23 février l'examen des textes en séance en raison des élections.
Après l'adoption conforme de la proposition de loi sur la mise en oeuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement par la commission du développement durable du Sénat le 15 février, les promoteurs du texte avaient bon espoir qu'il puisse être définitivement adopté à l'issue de son examen en séance ce 22 février. Issue de travaux menés avec la Fondation France Libertés et plusieurs associations, la proposition de loi avait été cosignée par des députés de quatre groupes politiques différents à l'Assemblée nationale et était soutenue par le gouvernement. Elle prévoyait deux mesures phares: la mise à disposition gratuite d'équipements de distribution d'eau et d'assainissement pour les personnes qui en ont besoin, notamment les sans-abris, et la création d'une aide préventive pour aider les personnes à faibles ressources à s'acquitter de leurs factures.
Tir de barrage
Déjà adoptée par les députés en juin dernier, elle était examinée au Sénat dans le cadre d'une niche écologiste mais elle a essuyé un véritable tir de barrage de la part du groupe Les Républicains (LR) qui a déposé des amendements de suppression sur chaque article. Les amendements adoptés ont ainsi vidé le texte de sa substance. L'article 1er instaurant un droit à l'eau a été supprimé, sa portée normative étant jugée contestable. Les obligations prévues par le texte pour les collectivités en matière d'accès gratuits à un point d'eau potable, à des toilettes publiques et à des douches sont aussi passées à la trappe en raison notamment de la charge financière qu'elles risquaient d'induire pour les collectivités. Les deux dispositifs d’aides prévus, pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources, et l’allocation forfaitaire figurant à l’article 3, ont également été supprimés. Les sénateurs ont invoqué la complexité des dispositifs et l’absence d’étude d’impact permettant au législateur d’appréhender leurs conséquences économiques et sociales.
Débat interrompu
Au terme de l'espace réservé au groupe écologiste, d'une durée de 4 heures, l'examen de la proposition de loi a été interrompu. Le texte pourra être à nouveau inscrit à l'agenda du Sénat pour qu'il achève son examen. Toutefois aucune date ne peut être envisagée avant fin juin, le Sénat interrompant ses travaux en séance plénière ce 23 février, en raison des élections. "Le texte n'est pas mort, on reviendra à la charge", a assuré à l'issue de la séance le rapporteur Ronan Dantec (Ecologiste) en attribuant à la période électorale le refus de la droite sénatoriale.
