La plateforme numérique du service d'accès aux soins va pouvoir se déployer

Un décret du 21 mars 2022 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Plateforme numérique du Service d'accès aux soins". Le lancement de cet outil doit permettre la mise en œuvre effective du "service d'accès aux soins" (SAS), annoncé par Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, en septembre 2019 (voir notre article du 11 septembre 2019) et qui – crise sanitaire oblige – a vu sa mise en œuvre sérieusement retardée. Le déploiement du SAS était en effet alors annoncé pour l'été 2020. L'objectif de ce service est d'orienter les patients vers une consultation en ville, vers une téléconsultation ou vers les urgences. En parallèle, une concertation devait s'ouvrir entre médecins libéraux, professionnels hospitaliers et pompiers, afin d'essayer de sortir de l'imbroglio des numéros d'appel (15, 18, 112, 116-117).

Désengorger les urgences et orienter vers des plages disponibles en médecine de ville

Depuis lors, le projet de SAS s'est quelque peu transformé. Sur sa plateforme esante.gouv.fr, l'Agence du numérique en santé présente ainsi le projet : "En lien avec les services de secours, le SAS est fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les médecins de ville et les professionnels de l'urgence hospitalière des Samu autour de : la mise en place d'organisations locales permettant la prise en charge des soins non programmés de manière optimale et coordonnée entre les différents acteurs (ville et hôpital) ; une plateforme téléphonique de régulation gérée localement, accessible 24h/24 au grand public et permettant de fournir une réponse adaptée pour des soins non programmés ; une plateforme numérique nationale, outil à disposition des professionnels de santé participants au SAS pour faciliter l'orientation des patients vers la médecine de ville". En pratique, il s'agit notamment de soulager les services des urgences, en réorientant vers la médecine de ville une partie de la demande qui ne relève manifestement pas de l'urgence et peut encombrer les services au détriment de patients présentant des tableaux cliniques plus graves.

D'ores et déjà, 22 territoires ont mené - ou devaient mener - une expérimentation, suite à un appel à projets lancé en juillet 2020 (voir la carte interactive du ministère). Avec des rythmes divers (certaines expérimentations ont été opérationnelles très vite, d'autres n'ont été lancées que récemment voire sont encore en phase préparatoire) et, semble-t-il, des résultats également disparates. Si tous les territoires concernés misent bien avant tout sur une régulation partagée entre Samu et médecine de ville, les chosent fonctionnent plus ou moins bien. Seraient souvent en cause, notamment, un système de rémunération jugé peu incitatif pour les médecins, une communication insuffisante auprès du grand public, des outils pas toujours optimaux. Quelques territoires toutefois affichent un premier bilan encourageant.

Géré conjointement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la déléguée ministérielle au numérique en santé, le traitement numérique instauré par le décret du 21 mars "a pour finalité la mise à disposition des coordonnées et des plages de disponibilité des professionnels de santé qui proposent des créneaux horaires pour des soins non programmés auprès des professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire".

Une généralisation progressive dès avril 2022

À cette fin, le décret définit les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dont les données d'identification des professionnels de santé et celles relatives à leur activité, comme les plages de disponibilité déclarées sur la plateforme numérique du SAS pour des soins non programmés ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous. Il précise aussi les catégories professionnelles autorisées à accéder au service : les professionnels de santé (et ceux agissant sous leur responsabilité) proposant des créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés, les professionnels impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge en secteur ambulatoire (comme les centres 15), le GIP chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, ainsi que les gestionnaires de comptes des organisations de services d'accès aux soins, des ARS ou des groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé afin de permettre l'accès à la plateforme. La Cnam et les organismes locaux d'assurance maladie sont également destinataires des données relatives aux professionnels de santé assurant les consultations pour des soins non programmés, afin de permettre leur rémunération (le financement étant prévu dans le PLFSS pour 2022). Enfin, comme il est de règle, le décret du 21 mars précise également les durées de conservation des données et les modalités de mise en œuvre du droit d'accès et de rectification des données. Il est notamment précisé que "les professionnels de santé peuvent s'opposer à la transmission de leurs créneaux de disponibilité à la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins".

Le décret du 21 mars est d'application immédiate. En sachant que la plateforme digitale du SAS est déjà opérationnelle que les professionnels de santé peuvent s'y connecter dès maintenant, après s'être identifiés via le service Pro Santé Connect. La plateforme a en effet été expérimentée durant l'année 2021. Un test en situation réelle a eu lieu à la mi-mars 2022 avec les éditeurs de logiciels spécialisés et, selon le site de l'Agence du numérique en santé, il est prévu dès avril 2022 la "généralisation de la fonctionnalité de créneaux de disponibilités des professionnels de santé, suivie de la généralisation de la fonctionnalité de prise de rendez-vous par les régulateurs pour le compte du patient".