La Place Beauvau veut donner un nouvel élan à la loi contre la prostitution de 2016

Six ans jour pour jour après la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le gouvernement souhaite parachever le dispositif qui avait été alors imaginé. Cette loi socialiste était marquée par "l’engagement abolitionniste de la France en matière de prostitution", rappellent le ministre de l’Intérieur, la ministre déléguée à l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, dans une circulaire du 13 avril (publiée le 19 avril). En effet, il s’agissait avec cette loi de renverser la charge de la peine : la loi est venue supprimer le délit de racolage à l’encontre des prostituées (c’est pourquoi elle est dite "abolitionniste") et cherchait à favoriser leur réinsertion, notamment via des "parcours de sortie de la prostitution" (PSP). Mais elle pénalise dans le même temps les clients qui risquent une amende de 1.500 euros et jusqu’à 3.750 euros en cas de récidive dans les trois ans. Seulement le bilan n'est pas très bon, comme l'ont montré un rapport de 2019 et un rapport inter-inspections de 2020, pointant une hétérogénéité des pratiques et des disparités géographiques. D'où la volonté des ministres de lui donner "un nouvel élan". Ils constatent que 80 "commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle" sur les 100 avaient été mises en place en 2021. "Il importe en 2021 (sic) d’achever le déploiement de ce dispositif dans les 20 départements non couverts à ce jour", soulignent-ils. Car "dans les départements où une commission a été installée, son utilité a fait ses preuves, notamment en dynamisant le partenariat, le partage de culture, la mise en œuvre optimale de demandes de PSP tout en contribuant à un maillage territorial plus efficient". Les préfets devront veiller à ce que les membres de ces nouvelles commissions "bénéficient d’une session de sensibilisation ou de formation à la problématique de la prostitution".

Les parcours de sortie utilisés dans moins d'un département sur deux

Les ministres demandent aussi aux préfets de "réunir, à périodicité régulière, la commission départementale afin d’examiner toutes les demandes de PSP recevables". Ces parcours, qui s’appuient sur l’une des 119 associations agréées, visent "à proposer un accompagnement global de la personne en fonction de la diversité de ses besoins (logement, hébergement, accès aux soins, accès aux droits, action d’insertion sociale et professionnel)". Là aussi, le gouvernement considère que le PSP "a fait ses preuves", puisque sur "les 161 PSP terminés, 95% des personnes sortent du parcours avec une formation, un emploi et un logement", à l’issue des deux ans prévus. Mais 48 départements, seulement, sur les 80 dotés d’une commission y ont eu recours. Ce qui fait que le PSP est utilisé dans moins d'un département sur deux. "Depuis 2017, 564 personnes ont bénéficié d'un PSP dont 403 parcours en cours au 1^er janvier 2021", est-il précisé.
La loi a également prévu de délivrer une autorisation provisoire de séjour (de six mois renouvelables) aux prostituées étrangères afin de leur faciliter l’accès à une activité professionnelle. Au terme des deux ans du PSP, la personne pourra se voir accorder une carte de séjour temporaire, rappelle la circulaire qui attire l'attention sur le manque d'harmonisation des pratiques comme l'a montré la mission inter-inspections.