Réinsertion - Prostitution : les "parcours de sortie" entrent en vigueur
Les associations spécialisées dans la prise en charge des prostituées peuvent désormais solliciter l'agrément nécessaire à l'accompagnement des nouveaux parcours de réinsertion des prostituées. En effet, six mois après la loi du 13 avril 2016 venue pénaliser les clients de prostituées (et supprimer le délit de "racolage" instauré en 2003), le volet social de ce texte est entré en vigueur, lundi, après la parution dimanche 30 octobre du décret relatif au "parcours de sortie de la prostitution, et d'insertion sociale et professionnelle". Ainsi, "toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d'exploitation sexuelle" pourra bénéficier d'un "accompagnement et d'une prise en charge globale ayant pour finalité l'accès à des alternatives à la prostitution". L'entrée dans le parcours doit faire l'objet d'une autorisation du préfet. Elle ouvre droit à l'obtention d'un titre de séjour d'au moins six mois pour les personnes étrangères, soit la grande majorité d'entre elles (originaires principalement d'Europe de l'Est, d'Afrique, de Chine et d'Amérique latine). Le parcours permet aussi à celles qui ne sont pas aux minimas sociaux de bénéficier d'une aide financière. Il facilite l'accès à un logement social ou à un foyer, à des soins physiques ou psychologiques, à des actions d'insertion sociale... L'accompagnement sera confié à des associations agrées par le préfet. Pour ce faire, les associations doivent être actives depuis au moins trois ans dans le domaine de l'accompagnement des prostituées. Le parcours est d'une durée de dix mois renouvelables, dans la limite de deux ans.
Les dossiers sont soumis à l'avis d'une "commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle" installée dans chaque département sous l'autorité du préfet. C'est elle qui coordonne les actions entreprises. La commission est composée d'un magistrat judiciaire, des responsables de la police et de la gendarmerie, des représentants des collectivités et intercommunalités, des associations agréées… Elle se réunit au moins une fois par an pour arrêter la politique départementale en la matière, et autant que nécessaire pour délibérer sur les situations individuelles (engagement dans un parcours de sortie ou renouvellement).
La publication du décret "témoigne de la détermination du gouvernement à faire de l'abolition de la prostitution une réalité", se félicite le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes, dans un communiqué du 31 octobre, rappelant que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'abonder le fonds prostitution à hauteur de 6,6 millions d'euros. "Depuis quatre ans, les moyens alloués à la sortie de la prostitution ont triplé", selon la même source. Ce fonds créé par la loi de 2016 est abondé à la fois par des crédits budgétaires et par la confiscation des biens et produits aux proxénètes.
Michel Tendil
Référence : décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre, JO du 30 octobre 2016.
