Habitat - La performance énergétique va rejoindre les critères de décence du logement
Le ministère du Développement durable met en consultation, sur son site dédié, un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour application de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Lancée le 30 mai, la consultation est ouverte jusqu'au 20 juin inclus.
Santé, sécurité, efficacité énergétique
L'introduction de la performance énergétique parmi les critères de décence d'un logement est prévue par l'article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pour cela, cet article modifie l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Les critères de décence d'un logement étaient, jusqu'alors, l'absence de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, ainsi que la présence d'éléments rendant le logement conforme à l'usage d'habitation. Depuis 2015, il faut donc y ajouter la performance énergétique du logement.
Mais encore fallait-il qu'un texte définisse les critères de performance énergétique à satisfaire. Première précision : le projet de décret ne s'applique qu'aux logements situés en France métropolitaine. Outre les différences climatiques, la loi reconnaît en effet dans les DOM une notion d'"habitat informel" (voir notre article ci-contre du 9 mai 2011). Ce préalable posé, le projet de décret - qui s'appliquera à partir de 2020 - distingue deux périodes.
Trois critères en 2020, six en 2025
De 2020 à 2025, un logement devra - pour être décent au regard de sa performance énergétique - satisfaire au moins trois des six critères suivants :
- le logement dispose d'une source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales, critère qui était déjà acté par la jurisprudence de la Cour de cassation (voir notre article ci-contre du 20 novembre 2014) ;
- les portes et les fenêtres permettent une fermeture correcte et disposent de joints offrant une étanchéité à l'air correcte ;
- les vitrages des fenêtres et des parois vitrées sont présents et en bon état ;
- les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé sont jointifs et présentent, par leur nature et leur état, une étanchéité à l'air correcte ;
- les portes donnant sur un local non chauffé présentent, par leur nature et leur état, une étanchéité à l'air correcte ;
- le logement ne présente pas d'excès d'humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entraîner des surconsommations d'énergie et les dispositifs de ventilation sont maintenus en bon état de fonctionnement de manière à limiter l'humidité.
Au-delà de 2025, un logement devra remplir l'intégralité de ces six conditions pour être considéré comme décent. L'enjeu est important, car la décence du logement conditionne la possibilité de percevoir les aides au logement versées par les CAF. La présentation de la notice du projet de décret ne donnent pas d'indication sur le nombre de logements qui ne remplissent pas, à ce jour, trois des six critères et, dans la perspective de 2025, l'intégralité des six critères.
