Aides publiques - La nouvelle prime d'aménagement du territoire (PAT) est arrivée
Undécret publié le 12 mai 2007 réforme la prime d'aménagement du territoire (PAT) pour l'industrie et les services. Le décret du 11 avril 2001 relatif à la PAT était arrivé à expiration depuis le 31 décembre 2006. Il était temps de revoir la copie. Il a fallu attendre le 6 mars 2007 avec le nouveau zonage des aides à finalité régionale (AFR), acté par Bruxelles, puis le décret du 7 mai 2007 qui définit les zones d'aide à finalité régionale et les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, pour que la nouvelle PAT voit le jour. En effet, c'est le régime AFR qui autorise, sous certaines conditions, l'attribution d'aides nationales ou locales aux entreprises comme la prime d'aménagement du territoire.
Le décret du 11 mai précise que les entreprises, dont l'activité sera considérée comme éligible, pourront bénéficier de cette aide pour des programmes de création, d'extension ou de changement d'activité, et à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité. Des conditions précises sont toutefois nécessaires : dans le cas des créations, les programmes doivent conduire soit à la création d'au moins 25 emplois permanents et à 5 millions d'euros d'investissement, soit à la création d'au moins 50 emplois permanents dans le cas où l'investissement est inférieur à 5 millions d'euros. Pour les extensions, les programmes doivent amener à la création d'au moins 50 emplois, à la création d'au moins 25 emplois avec une augmentation de 50% au moins de l'effectif de l'entreprise, ou à la réalisation d'au moins 25 millions d'euros d'investissement. Enfin, dans le cas particulier des reprises d'activité, trois conditions sont nécessaires : "que la situation de l'emploi dans le bassin concerné soit très dégradée, que le projet de reprise rétablisse de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés, et que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 150 emplois et à la réalisation d'au moins 15 millions d'euros d'investissements éligibles". La prime peut atteindre jusqu'à 15.000 euros par emploi créé. Elle ne peut dépasser le montant total des capitaux propres de l'entreprise concernée et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme. Pour faciliter la réalisation des programmes, une avance, d'un montant maximum de 40% de la prime, pourra être fournie au démarrage. Le solde étant versé en une ou deux fois lors de la réalisation du programme. La liste des activités éligibles sera prochainement fixée par le ministre chargé de l'Aménagement du territoire.
Emilie Zapalski
Référence : Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services paru au Journal officiel du 12 mai 2007.
