Elus - La nouvelle loi sur la parité est publiée

La loi "tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives" a été publiée au JO du 1er février. Ce texte, qui entend renforcer la parité au sein des assemblées délibérantes locales, a été adopté par les sénateurs le 14 décembre 2006 puis par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2007.
Si les députés ont peu touché au texte, les sénateurs, eux, l'avaient sensiblement amendé afin d'en renforcer la portée.
Le texte prévoit d'imposer le respect de la parité dans les exécutifs locaux (communes de plus de 3.500 habitants, régions), en imposant notamment que les listes de candidats au conseil municipal ou à la commission permanente des régions alternent candidats hommes et femmes, avec alternance stricte pour les municipales.
Il est également prévu que les candidats au conseil général et leurs remplaçants soient de sexe différent. A la demande du Sénat, les circonstances entraînant le remplacement d'un conseiller général par son suppléant ont été élargies : le suppléant remplacera le conseiller général, non seulement en cas de décès, mais aussi en cas de démission ou encore si celui-ci devient inéligible ou doit renoncer à son mandat en raison d'incompatibilités entre plusieurs de ses fonctions (en cas de cumul de mandats notamment).
Les élections législatives n'ont pas été ignorées, puisqu'il a été prévu que les formations politiques ne respectant pas la parité à l'occasion de ce type d'élections seraient sanctionnées plus lourdement (cette disposition ne s'appliquera toutefois pas aux élections législatives de 2007).
Lors des discussions devant l'Assemblée nationale, un amendement présenté par Marie-Jo Zimmermann avait pour objectif d'introduire dans le texte des dispositions relatives à l'élection des délégués communautaires des communes. Il était donc envisagé d'étendre aux EPCI les obligations qui s'imposent aux communes en matière de parité. Si cet amendement a dans un premier temps été adopté par l'Assemblée, le doute quant à la constitutionnalité de cet amendement a finalement mené à son retrait. Si les règles relatives à la parité sont désormais renforcées dans les collectivités territoriales, il faudra donc encore attendre pour qu'elles soient un jour étendues à leurs groupements.

Jordane Mathieu / Cabinet de Castelnau

Référence : loi 2007-128 du 31 janvier 2007  tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (JO du 1er février 2007, p. 1941).