Exécutifs locaux - Le projet de loi sur la parité en politique présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi sur la parité en politique a franchi le 28 novembre l'étape du Conseil des ministres et devrait être adopté avant la fin de la législature, selon le souhait du président de la République. Le texte instaure une obligation de parité entre hommes et femmes dans la formation des exécutifs des communes de plus de 3.500 habitants et des conseils régionaux. Pour ceux-ci, la désignation des membres de la commission permanente est également visée par le projet de loi.
La loi du 6 juin 2000 avait déjà contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3.500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Grâce à ces mesures, les femmes représentent aujourd'hui 33% des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3.500 habitants et 47,6% des conseillers régionaux. Mais, à l'exception de certaines villes comme Lambersart (Nord), Rennes (Ille-et-Vilaine) ou encore Paris, les femmes adjointes au maire sont loin de représenter la moitié de l'exécutif municipal. Les femmes qui occupent le fauteuil de maire sont encore moins nombreuses (10,9%). Du côté des régions, on ne compte qu'une seule femme présidente : Ségolène Royal en Poitou-Charentes.
Par ailleurs, le projet de loi crée des suppléants pour les quelque 4.200 conseillers généraux et établit que le titulaire et le suppléant devront être de sexe différent. Lors des prochaines cantonales, les femmes devraient donc logiquement gagner du terrain dans une institution qui demeure un bastion masculin. En effet, seulement 10,4% des conseillers généraux sont des femmes.
Enfin, le texte du Gouvernement renforce les sanctions financières en cas de non-respect par les partis politiques de la parité dans les candidatures aux élections législatives. Le projet prévoit que l'aide publique aux partis sera diminuée d'un pourcentage égal aux trois-quarts de l'écart rapporté au nombre total de candidats. Les législatives de 2007 ne seront pas prises en compte, le dispositif devant entrer en vigueur à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
Le projet de loi n'impose aucune obligation concernant la désignation des délégués aux structures intercommunales, contrairement aux souhaits exprimés par le président de la République au début de l'année.
T.B / Evs Conseil
Quelques dates clés de la parité :
- 6 juin 2000 : promulgation de la loi 2000-493 qui contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes aux élections régionales, municipales (dans les communes de 3.500 habitants et plus), sénatoriales (dans les départements soumis au scrutin proportionnel) et européennes. Elle prévoit aussi de pénaliser financièrement les partis qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les législatives.
- 10 juillet 2000 : modification du Code électoral pour mettre en oeuvre les dipositions de la loi.
- Mars 2001 : première application de la loi de 2000 aux élections municipales. Le pourcentage de femmes dans les conseils municipaux passe de 22% à 47,5%. Quatre femmes administrent des villes de plus de 100.000 habitants.
- 11 avril 2003 : modification des modes de scrutin des élections régionales.
- 30 juillet 2003 : loi 2003-697 relative à l'élection des sénateurs.
- Mars 2004 : création d'un ministère de la Parité et de l'Egalité professionnelle. Il sera rétrogradé en ministère délégué en mai 2005.
- 28 novembre 2006 : présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi prévoyant la parité hommes-femmes à la tête des conseils régionaux et des conseils municipaux des villes de plus de 3.500 habitants.
