Parité - La Délégation aux droits des femmes du Sénat veut renforcer le projet de loi
La Délégation aux droits des femmes du Sénat formule dix recommandations pour "favoriser une meilleure représentation des femmes en politique". Cette délégation, présidée par Gisèle Gautier (Loire-Atlantique), a été sollicitée par la commission des lois du Sénat pour donner son avis à la fois sur le projet de loi "tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives", présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, et sur les quelque quatorze propositions de loi sénatoriales déposées depuis plusieurs mois sur le sujet.
Dans son rapport rendu public le 6 décembre, la délégation dit approuver les dispositions du projet de loi qui sera débattu au Sénat à partir du 14 décembre, tout en proposant "certaines mesures complémentaires". Deux des dix propositions présentées par Catherine Troendle, rapporteur, feront l'objet d'une attention particulière dans la mesure où "elles pourront effectivement être prises en compte dans le cadre de l'actuel projet de loi".
Une "loi viager"
Il s'agirait, d'une part, en plus de l'obligation de parité dans les exécutifs, d'instaurer une alternance stricte d'hommes et de femmes aux élections municipales dans les communes de plus de 3.500 habitants (où la parité n'est appliquée actuellement que par tranche de six candidats). Catherine Troendle souhaiterait en outre que le seuil d'application du scrutin de liste avec obligation de parité soit abaissé de 3.500 à 2.500 habitants, en sachant toutefois qu'une telle disposition exigerait une loi organique.
La délégation demande d'autre part une extension de l'article du projet de loi prévoyant la création de suppléants de sexe différents pour les conseillers généraux. Avec le texte actuel, en effet, le suppléant (autrement dit le plus souvent la suppléante) ne serait appelé à remplacer le titulaire que dans l'éventualité d'un décès. "Avec neuf décès par an sur 5.000 conseillers généraux, ce n'est pas cela qui fera progresser la parité", a relevé un membre de la délégation. Un autre parlant même à ce titre d'une "loi viager". L'idée est donc de prévoir ce remplacement "dans tous les cas de vacance du mandat", y compris lors d'une démission pour cause de cumul des mandats. "Le gouvernement semble ouvert à cette extension", a assuré Catherine Troendle.
Les autres propositions de la délégation devraient elles aussi faire l'objet d'amendements au projet de loi, "même si l'on sait qu'ils seront retoqués", a reconnu Gisèle Gautier : obligation d'un suppléant de sexe différent pour les candidats aux élections législatives, cumul des mandats limité dans le temps à "trois mandats consécutifs de même nature", parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs des EPCI, etc.
Claire Mallet
