Habitat social - La nouvelle demande de logement social se précise
Dans la longue marche vers la refonte de la demande de logement social, une étape importante vient d'être franchie avec un arrêté publié au JO du 5 septembre. Celui-ci fixe en effet le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et précise les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de cette demande. Cet arrêté du 6 août 2018 s'inscrit notamment dans le prolongement des orientations de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (voir notre article ci-dessous du 28 avril 2017) et dans celles du projet de loi Elan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), qui doit être examiné ce mois-ci en commission mixte paritaire (voir notre dossier).
Nouveau, mais pas plus simple
Le nouveau formulaire entre en vigueur le 10 septembre 2018. L'ancien formulaire, remontant à 2013, peut toutefois être encore utilisé jusqu'au 10 septembre 2019.
Le nouveau formulaire n'est pas vraiment simplifié par rapport à ses prédécesseurs. Il comprend en effet quatre pages très denses, détaillant successivement l'identité du demandeur, celle du conjoint ou futur co-titulaire du bail, les personnes fiscalement à charge qui devraient occuper le logement avec le demandeur, la situation professionnelle du demandeur et du conjoint ou futur co-titulaire du bail, le revenu fiscal de référence, les ressources mensuelles (demandeur, conjoint, co-titulaire du bail et personnes fiscalement à charge), les caractéristiques détaillées du logement actuel, les motifs de la demande, le type de logement recherché et la commune de localisation souhaitée (huit choix possibles). S'y ajoute une page destinée à la demande d'un logement adapté aux différents handicaps.
Une liste à n'en plus finir
L'arrêté comprend également trois pages d'annexes - tout aussi denses - détaillant les pièces justificatives à fournir pour l'instruction d'une demande de logement locatif social. La liste est particulièrement pléthorique, mais elle regroupe à la fois les pièces communes obligatoires et celles qui répondent à des situations spécifiques.
L'annexe précise également les "pièces complémentaires que le service instructeur peut demander". Celles-ci sont encore plus nombreuses que les pièces obligatoires - un rapide survol permet d'en dénombrer une bonne quarantaine... -, mais elles n'ont heureusement pas vocation à être toutes demandées pour un même dossier.
Références : arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (Journal officiel du 5 septembre 2018).
